Aide médicale à mourir : la procédure

La procédure de l’aide médicale à mourir regroupe plusieurs étapes distinctes et bien encadrées pour s’assurer de respecter les souhaits du demandeur tout en appliquant les indications prévues par la loi : la procédure d’aide médicale à mourir débute au moment de la demande jusqu’à l’administration du soin au demandeur admissible.

La demande d’aide médicale à mourir

Le rôle du professionnel de santé n’est pas d’évaluer la demande. Il se doit tout simplement de remplir le formulaire avec le demandeur et de le transmettre au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) ou Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) de la région de celui-ci.

La déontologie et la loi sont claires : chaque citoyen a le droit à ce que sa demande d’aide médicale à mourir soit évaluée. Le professionnel de la santé ne peut refuser de compléter la demande ou négliger de la transmettre. À noter que l’objection de conscience permet à un médecin de refuser d’évaluer une personne pour son admissibilité à l’aide médicale à mourir ou de procéder au soin, mais ne lui donne pas le droit de refuser de transmettre une demande d’aide médicale à mourir.


Télécharger le formulaire de demande d’aide médicale à mourir (AMM)

En premier lieu, la personne qui souhaite avoir recours à l’aide médicale à mourir doit en faire la demande orale à un professionnel de santé de son choix qui est à l’emploi du ministère de la Santé et qui détient un numéro de permis d’exercice. Il peut donc s’agir notamment d’un médecin de famille, d’un infirmier, d’un pharmacien, d’un travailleur social, d’un psychologue, d’un physiothérapeute, pour n’en citer que quelques-uns. Celui-ci n’a pas besoin de connaître l’historique médical du demandeur, il doit simplement être en mesure de l’identifier à l’aide de sa carte de la RAMQ.

Pour confirmer son souhait d’obtenir l’aide médicale à mourir, il faut ensuite remplir et signer le formulaire de demande d’aide médicale à mourir avec le professionnel de santé et en présence d’un.e témoin indépendant.e et valablement reconnu.e.

Qu’est ce qu’un.e témoin indépendant.e et valablement reconnu.e

Un.e témoin n’est pas indépendant.e et valablement reconnu.e si :

  • il ou elle n’est pas majeur.e et apte;
  • il ou elle sait ou croit être bénéficiaire de la succession testamentaire de la personne qui fait la demande;
  • il ou elle croit recevoir un avantage quelconque en raison de la mort de la personne ayant fait la demande d’aide médicale à mourir;
  • il ou elle est propriétaire ou exploitant.e de l’établissement où la personne ayant fait la demande d’aide médicale à mourir reçoit des soins ou réside.

Signature du formulaire par un tiers

Si la personne qui demande l’aide médicale à mourir ne peut signer et dater le formulaire, en raison d’une incapacité physique, un tiers peut le faire en sa présence et selon ses directives. Le tiers autorisé doit cependant satisfaire aux conditions suivantes :

  • être majeur et apte;
  • ne pas faire partie de l’équipe de soins responsable de la personne ayant fait la demande d’aide médicale à mourir;
  • comprendre la nature de la demande d’aide médicale à mourir;
  • ne pas savoir ou croire qu’il ou elle est bénéficiaire de la succession testamentaire ou qu’il ou elle recevra un avantage quelconque en raison de la mort de la personne ayant fait la demande d’aide médicale à mourir.

L’évaluation de l’admissibilité

Après réception du formulaire de demande par le CIUSSS ou le CISSS, un évaluateur (médecin ou infirmière praticienne spécialisée (IPS)) est chargé d’évaluer l’admissibilité du demandeur. Il ou elle contacte le demandeur afin d’établir un premier rendez-vous pour s’assurer que celui-ci remplit les critères d’admissibilité. Cela se fera généralement en 1 à 15 jours.

Pour connaître les critères d’admissibilité à l’aide médicale à mourir, nous vous invitons à cliquer sur le bouton suivant:


Qui est admissible ?

Si cet évaluateur juge que le demandeur remplit les critères, alors il va demander à un second évaluateur de procéder à son tour à l’évaluation du patient. Ce n’est en aucun cas au demandeur de faire cette démarche. Le second avis peut être donné par une IPS, un médecin traitant ou un médecin consultant que vous aviez rencontré.

Ce n’est qu’une fois l’admissibilité confirmée par les deux évaluateurs que la procédure de l’aide médicale à mourir peut continuer. C’est alors que le premier évaluateur revient vers le demandeur afin de déterminer, avec lui, la date à laquelle il recevra le soin ainsi que tous les éléments qui s’y rattachent : l’heure, le lieu, les personnes présentes, etc.

Le premier évaluateur est, en général, le prestataire qui administre l’aide médicale à mourir au patient.

Si un patient se voit refuser sa demande, il peut demander une autre évaluation sans délai d’attente.

Combien de temps prend la démarche?

Pour savoir combien de temps dure la procédure d’aide médicale à mourir, il faut prendre en compte différents facteurs qui diffèrent en fonction de la situation et de l’état du demandeur.

Délai de l’aide médicale à mourir

Beaucoup de demandeurs se posent la question du temps que nécessite tout le processus de l’aide médicale à mourir? Bien qu’il soit difficile d’établir une durée valable pour tous les demandeurs, il existe toutefois certains délais à connaître, en fonction de la situation.

Lorsque l’on parle d’aide médicale à mourir, il est important d’évaluer dans un premier temps si la mort naturelle du demandeur est considérée comme raisonnablement prévisible ou non, c’est-à-dire si la mort peut survenir de façon naturelle dans un délai relativement prévisible. Cela va influencer le délai d’administration du soin. C’est l’évaluateur qui détermine ce point.

Dans le cas où la mort est prévisible, le demandeur peut recevoir le soin dès le lendemain de sa demande, sans délai d’attente. En revanche, si la mort n’est pas prévisible, le délai d’attente prévu par la loi est de 90 jours après la date de la première évaluation faite par le premier évaluateur.

Consentement final

Le consentement final, dans le cadre de l’aide médicale à mourir, désigne l’approbation volontaire et éclairée du patient au moment de recevoir le soin. Il confirme ainsi sa volonté d’avoir recours à ce soin de fin de vie.

Le médecin ou l’IPS prestataire de l’aide médicale à mourir a l’obligation légale de demander le consentement du patient avant de commencer le processus d’injection.

Dans le cas d’une mort raisonnablement prévisible, le patient est toutefois en mesure de renoncer à son consentement final, s’il craint par exemple de perdre son autonomie à consentir en raison de sa situation de santé ou des médicaments qu’il prend pour éviter de souffrir. Pour renoncer au consentement, le demandeur doit compléter le formulaire de renonciation au consentement final prévu par la loi auprès de son prestataire d’aide médicale à mourir.

Renonciation ou report de la demande d’aide médicale à mourir

La personne qui dépose une demande d’aide médicale à mourir est toujours libre de changer d’avis et elle peut en tout temps :

  • retirer sa demande d’aide médicale à mourir;
  • demander à reporter l’administration de l’aide médicale à mourir.

Vidéo et livret informatifs sur la démarche

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Aide médicale à mourir : le soin

L’administration de l’aide médicale à mourir se fait par injections et est encadrée par de nombreux éléments préparatifs que doit définir le demandeur au préalable.

Les préparatifs en amont du soin

Plusieurs préparatifs sont nécessaires avant de recevoir l’aide médicale à mourir et le demandeur à la possibilité de choisir plusieurs détails : la date et l’heure à laquelle il souhaite recevoir le soin, l’ambiance qu’il souhaite lui donner (cérémonie, musique ou autre), les proches qui seront présents, ainsi que le lieu où sera administré le soin.

Concernant le lieu du soin, il existe plusieurs cas de figure possibles. Il peut avoir lieu dans un établissement hospitalier, dans une maison de soins palliatifs ou, si le demandeur le souhaite, il peut dans certaines conditions recevoir le soin à domicile ou dans un endroit adéquat de son choix. Pour en savoir plus sur cette option, consultez l’article Aide médicale à mourir à domicile : qu’est ce que ça implique.

Il faut également savoir que les démarches liées aux obsèques peuvent être faites en tout temps avant ou après l’aide médicale à mourir, mais il est impératif que le choix de l’entrepreneur funéraire soit fait avant l’aide médicale à mourir. Celui-ci doit venir chercher le corps du défunt une fois l’aide médicale à mourir effectuée, que ce soit à domicile, à l’hôpital ou en tout autre lieu.

Le prestataire (médecin ou infirmière praticienne spécialisée (IPS)) doit en être informé et le demandeur peut également faire part de ses souhaits concernant le don d’organes s’il l’envisage. Dans cette optique, le médecin mettra le demandeur en contact avec Transplant Québec et, dans ce cas-ci, il faut compter au moins 2 à 3 semaines de procédures avant que l’aide médicale à mourir puisse être donnée.

Les injections de l'aide médicale à mourir

Avant toute chose, et pour faciliter l’administration des médicaments utilisés pour le soin, un cathéter est installé sur le demandeur par le personnel soignant. Cette installation a lieu en règle générale la veille ou le jour même.

L’administration de l’aide médicale à mourir se fait par injection. Le prestataire de l’aide médicale à mourir aura recours à 4 médicaments au total. Le processus complet est rapide et ne dure en général que quelques minutes. Tout d’abord la première injection de Midazolam a pour but de provoquer l’endormissement. Le médecin injecte ensuite dans un deuxième temps un anesthésique local pour éviter l’inconfort veineux. La troisième étape consiste à injecter du Propofol qui plonge la personne dans un coma profond. Enfin, la dernière injection d’un curare provoque l’arrêt respiratoire de la personne.

Vidéo et livret informatifs sur le soin

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