Historique

Dépôt du projet de loi du gouvernement fédéral (C-407) sur le droit de mourir dignement par Madame la députée Francine Lalonde. C’est le point de départ d’un combat profondément humain entrepris par son amie Madame Hélène Bolduc, infirmière de formation et militante humaniste, qui l’a conseillée pour ce projet de loi.

L’Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité (AQDMD) est fondée par Mme Hélène Bolduc, M. Yvon Bureau et M. Guy Lamarche. Mme Bolduc en devient la première présidente.

L’AQDMD mène dès ce moment des actions d’influence visant à garder le débat actif sur la question de l’aide médicale à mourir (AMM). En tout juste 2 ans, l’AQDMD devient un acteur majeur, très sollicité par les médias pour des entrevues sur la question.

Création, au Québec, d’une Commission parlementaire transpartisane sur la question de mourir dans la dignité. Le mandat de cette Commission est de tenir une consultation générale sur les conditions de fin de vie, des soins palliatifs, de l’euthanasie et du suicide assisté. Les auditions publiques, qui se dérouleront de 2010 à 2011, révéleront bien vite que les Québécois sont prêts pour ce type de débat.

Présentation du mémoire de l’AQDMD par Mme Hélène Bolduc devant la commission parlementaire. L’argumentaire porte fruit puisque la plupart des experts initialement « contre » le projet, changent finalement leur fusil d’épaule. On assiste à une révolution tranquille, qui s’opère aussi grâce à des  témoignages émouvants régulièrement partagés par l’AQDMD.

L’AQDMD est partie intervenante dans la cause de Mme Ginette Leblanc, atteinte de sclérose latérale amyotrophique depuis 2007 et qui demandait l’aide médicale à mourir devant la cour supérieure.

Consciente de ce qui l’attendait, Mme Leblanc espérait trouver le moyen d’abréger ses jours au moment où sa maladie deviendrait trop difficile à supporter. Le suicide assisté est cependant formellement interdit au Canada, à cette époque, et Mme Leblanc rendra l’âme deux ans plus tard sans avoir pu terminer son combat.

Le rapport de la Commission spéciale “Mourir dans la dignité” est déposé. Il est reçu de façon très positive par les médias et les citoyens. Les conclusions sont claires : les parlementaires québécois sont favorables à l’instauration d’une loi concernant les soins de fin de vie incluant l’aide médicale à mourir.

Adoption au Québec du projet de loi n°52 qui donne naissance à la loi 2 (loi que l’on connaît aujourd’hui et qui concerne les soins de fin de vie). Cette nouvelle loi permet à une personne qui répond aux critères d’éligibilité d’obtenir l’aide médicale à mourir (AMM).

Bien que cette étape soit une victoire, l’AQDMD sait déjà que le projet ne va pas assez loin : le combat doit donc continuer pour que les personnes qui ont des souffrances non soulagées, des maladies incurables, qui sont aptes à s’informer et à choisir ou non un traitement en connaissance de cause, puissent avoir accès à l’aide médicale à mourir – même s’ils ne sont pas en fin de vie. Mais pour cela, le code criminel, qui relève du fédéral, doit être modifié.

Dans la cause Carter -c- Canada, où l’AQDMD est partie intervenante, la Cour suprême du Canada invalide par sa décision unanime du 6 février 2015 certains articles du Code criminel (en particulier l’article 241) et reconnaît le droit d’obtenir une aide médicale à mourir (AMM) sous certaines conditions.  La Cour suprême donne 12 mois au parlement fédéral pour modifier le code criminel.

Le projet de loi C-14 apporte une modification au  Code criminel du Canada et des modifications connexes à d’autres lois : l’aide médicale à mourir est ainsi soumise  aux Communes et l’AQDMD présente un mémoire à cette occasion.

Le comité mixte spécial (Communes/Sénat) sur l’aide médicale à mourir (AMM) dépose son rapport au Sénat et à la chambre des communes du Canada. La loi est adoptée en juin 2016  et le Canada devient ainsi un des rares pays à autoriser l’aide médicale à mourir lorsque certaines conditions strictes sont rencontrées.

Un sondage révèle que « 3 Québécois sur 4 croient que les personnes atteintes d’Alzheimer devraient pouvoir demander l’aide médicale à mourir avant de perdre leurs facultés ».

En janvier, Mme Nicole Gladu et M. Jean Truchon déposent une poursuite en Cour supérieure du Québec alléguant l’inconstitutionnalité des critères temporels de « mort naturelle raisonnablement prévisible » dans le Code criminel (article 241) et celui de « fin de vie » dans la loi 2 du Québec. L’AQDMD est partie intervenante dans ce procès introduit par Me Jean-Pierre Ménard assisté de Me Jean-François Leroux.« Parce que leur mort n’était pas imminente » ces deux défendeurs, qui souffraient de maladies dégénératives incurables depuis quelques années, s’étaient en effet vus refuser l’AMM.

L’honorable juge Christine Baudouin de la Cour supérieure du Québec confirmera dans sa décision du 11 septembre 2019 que les deux régimes législatifs (fédéral et provincial) déterminant ceux qui ont droit à l’aide médicale à mourir sont effectivement trop restrictifs et discriminatoires.

Elle accorde 6 mois aux deux paliers de gouvernements pour modifier leurs lois et les rendre conformes à la Charte des droits et libertés du Canada.

Le Québec n’ira pas en appel de cette décision, ne modifie pas sa loi, mais indique qu’en date du 11 février 2020, le critère de « fin de vie » n’est plus opérationnel et devient donc caduque comme critère d’admissibilité à l’AMM.

Le fédéral ne fait pas appel mais décide de modifier le Code criminel et soumet aux Communes le projet de loi C-7. L’AQDMD soumet un mémoire et sera témoin devant un comité des Communes ainsi qu’un comité sénatorial.

La même année, l’Association reçoit une subvention du gouvernement du Québec à titre d’organisme communautaire pour une période de 3 ans.

Le 17 mars, le projet de loi C-7 est adopté au fédéral et abolit enfin le critère de « mort naturelle raisonnablement prévisible » afin d’avoir droit à l’aide médicale à mourir. Celle-ci devient ainsi accessible aux personnes dont la maladie est incurable mais dont la mort naturelle n’est pas prévue prochainement.

Au Québec, une Commission spéciale sur l’évolution de la Loi 2 est créée. L’AQDMD fournit un mémoire et est conviée à participer aux auditions devant la Commission. Elle défend notamment l’élargissement des demandes anticipées (DMA) d’aide médicale à mourir aux personnes touchées par une maladie neurodégénérative cognitive, et l’ouverture de l’AMM aux personnes touchées uniquement par un trouble de santé mentale sous réserve de critères cliniques à définir par des experts de ces conditions.

Le 7 juin 2023, le projet de loi 11 est adopté par le Gouvernement du Québec.

En vigueur à la sanction du projet de loi :

• le retrait du critère de fin de vie;
• l’interdiction du trouble mental autre qu’un trouble neurocognitif comme seule maladie pour laquelle une personne formule une demande d’aide médicale à mourir.

En vigueur le 7 décembre 2023 :

• l’obligation des maisons de soins palliatifs d’offrir l’aide médicale à mourir;
• la possibilité pour les infirmières praticiennes spécialisées d’administrer la sédation palliative continue et l’aide médicale à mourir.

En vigueur le 7 mars 2024 :

• les dispositions concernant le handicap (« la déficience physique grave entraînant des incapacités significatives et persistantes »).

En vigueur avant le 7 juin 2025 :

• les dispositions concernant le régime applicable aux demandes anticipées d’aide médicale à mourir entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement.