Extrait et résumé du site web du Gouvernement du Québec
La demande anticipée d’aide médicale à mourir (DA-AMM) est formulée par une personne ayant reçu un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l’inaptitude (par exemple : maladie d’Alzheimer).
Cette demande doit être faite alors que la personne est encore apte à consentir aux soins. La demande anticipée permet à la personne de recevoir l’aide médicale à mourir dans l’avenir, sous certaines conditions, alors qu’elle ne sera plus en mesure de consentir à recevoir le soin.
A – Pour la personne qui désire formuler une demande anticipée
Une demande anticipée d’aide médicale à mourir peut seulement être formulée par une personne :
- ayant reçu un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins.
- majeure et être assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie.
- apte à consentir aux soins, c’est-à-dire être en mesure de bien comprendre sa situation médicale et les informations données.
La demande doit être faite de manière libre, sans pression extérieure.
Elle doit aussi être faite de manière éclairée.
La personne doit la faire elle-même et pour elle-même.
B – Démarche pour formuler une demande anticipée d’aide médicale à mourir
La personne qui souhaite faire une demande anticipée d’AMM devra suivre la démarche suivante :
- Parler avec une professionnelle ou un professionnel de la santé ou des services sociaux afin d’être accompagnée dans sa démarche.
- Désigner une ou deux personnes de confiance, si elle le souhaite, appelées « tiers de confiance ». Leur rôle est de veiller à ce que les volontés de la personne exprimées dans sa demande anticipée d’aide médicale à mourir puissent être connues et respectées, si toutes les conditions prévues par la loi sont satisfaites.
Ces personnes doivent s’assurer que les professionnelles et professionnels de la santé ou des services sociaux connaissent l’existence de la demande anticipée d’aide médicale à mourir et de les informer lorsqu’elles constatent certaines situations.
Il n’est pas obligatoire de désigner un tiers de confiance pour faire une demande anticipée d’aide médicale à mourir. - Décrire de façon détaillée dans sa demande des manifestations cliniques, comme des symptômes, liées à sa maladie, et qui constitueront l’expression de son consentement à recevoir l’aide médicale à mourir lorsqu’elle sera devenue inapte à consentir aux soins et que toutes les conditions prévues par la loi seront satisfaites.
- Signer le formulaire de demande en présence :
- du médecin ou de l’infirmière praticienne spécialisée;
- de deux témoins, à moins que la demande ne soit faite par acte notarié;
- du ou des tiers de confiance, s’il y en a.
Lorsque la demande anticipée d’aide médicale à mourir est faite devant témoins, la personne n’a pas à leur divulguer son contenu.
Pour être valide, la demande anticipée doit être obligatoirement déposée dans le registre prévu par la loi. Aucune copie n’est admise.
C – Retirer ou modifier sa demande anticipée d’aide médicale à mourir
Une personne qui est apte à consentir aux soins peut retirer ou modifier sa demande en tout temps :
- en étant accompagnée par une ou un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée qui s’assurera qu’elle est encore en mesure de le faire parce qu’elle est encore apte à consentir aux soins;
- en utilisant le formulaire prévu à cet effet.
Pour modifier une demande anticipée d’aide médicale à mourir, la personne doit en formuler une nouvelle. Dès qu’elle sera déposée au registre, la nouvelle demande remplacera celle rédigée précédemment.
D – Exigences requises pour recevoir l’aide médicale à mourir lorsqu’une demande anticipée a été formulée en conformité avec la loi
Seule une personne qui satisfait à toutes les conditions suivantes, en plus d’avoir formulé une demande conforme à la loi, peut obtenir l’aide médicale à mourir suivant une demande anticipée. Elle doit donc :
- être atteinte d’une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins;
- être inapte à consentir aux soins en raison de sa maladie;
- être majeure et être une personne assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie, sauf certaines exceptions prévues par la loi;
- présenter, de manière récurrente, les manifestations cliniques liées à sa maladie et décrites dans sa demande;
- avoir une situation médicale qui se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités;
- avoir une situation médicale qui donne lieu à un professionnel compétent (médecin ou infirmière praticienne spécialisée) de croire, sur la base des informations dont il dispose et selon le jugement clinique qu’il exerce, qu’elle éprouve des souffrances physiques ou psychiques persistantes et insupportables. Il faut que ces souffrances ne puissent pas être apaisées dans des conditions jugées tolérables
Second avis : de plus, une ou un deuxième médecin ou infirmière praticienne spécialisée devra confirmer le respect de ces conditions.
Il est possible de recevoir l’aide médicale à mourir seulement si toutes les conditions de la loi sont satisfaites.