Quels sont les critères d’admissibilité ?
La loi fixe des conditions très restrictives auxquelles une personne doit répondre pour recevoir l’aide médicale à mourir et plusieurs procédures doivent aussi être respectées par les médecins et les établissements de santé.
Exigences requises pour la personne qui désire obtenir l'aide médicale à mourir
Au Québec, pour être admissible à l’aide médicale à mourir (AMM), TOUS les critères suivants doivent être remplis par la personne concernée :
être admissible aux services de santé financés par le gouvernement fédéral, d’une province ou d’un territoire (ou pendant le délai minimal de résidence dans une province ou un territoire, ou de carence d’admissibilité applicable).
- Dans la majorité des cas, les personnes en visite au Canada ne sont pas admissibles à l’aide médicale à mourir;
avoir au moins 18 ans et être mentalement apte, ce qui signifie avoir la capacité de prendre des décisions éclairées en matière de soins;
avoir un problème de santé grave et irrémédiable qui cause des souffrances physiques ou psychologiques intolérables, selon l’appréciation personnelle de la personne;
faire une demande volontaire d’aide médicale à mourir qui n’est pas le résultat de pressions ou d’influences externes;
donner un consentement éclairé pour recevoir l’aide médicale à mourir.
Exigences requises pour le ou la médecin
Il ou elle doit s’assurer que la personne qui demande l’aide médicale à mourir respecte toutes les conditions prescrites
en s’assurant auprès de la personne en fin de vie que la demande provient d’elle-même et qu’elle ne résulte pas de pressions extérieures;
en s’assurant auprès de la personne qu’elle comprend bien l’importance de sa demande, notamment en l’informant du pronostic relatif à la maladie, des possibilités thérapeutiques envisageables et de leurs conséquences
en s’assurant de la persistance de ses souffrances et de la volonté exprimée de façon répétée d’obtenir l’aide médicale à mourir, en discutant avec la personne à des moment différent ;
en discutant de la demande de la personne avec des membres de l’équipe de soins qui sont en contact régulier avec elle. L’un ou l’autre peuvent être le ou la médecin traitant du demandeur ;
en discutant de la demande de la personne avec ses proches, si elle le souhaite.
Il ou elle doit s’assurer que la personne a eu l’occasion de discuter de sa demande avec les personnes qu’elle souhaitait informer.
Il ou elle doit obtenir l’avis d’un second médecin indépendant, confirmant le respect des conditions à remplir pour l’aide médicale à mourir.
Le ou la médecin qui administre l’aide médicale à mourir doit être indépendant, tant à l’égard de la personne qui fait la demande qu’à l'égard du second médecin.
Le second médecin doit aussi être indépendant à l’égard de la personne qui fait la demande d’aide médicale à mourir.
Que signifie avoir un problème de santé grave et irrémédiable ?
Pour être considérée atteinte d’un problème de santé grave et irrémédiable, la personne concernée doit remplir TOUS les critères suivants :
souffrir d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap grave (à l’exclusion d’une maladie mentale, exclusion qui doit être révisée d’ici le 17 mars 2023);
être dans un état de déclin avancé et irréversible;
ressentir des souffrances physiques, psychologiques ou existentielles insupportables causées par la maladie, le handicap ou le déclin des capacités et qui ne peuvent être atténuées dans des conditions que la personne juge acceptables.
Il est important de noter qu’il n’est pas nécessaire d’être atteint d’une maladie mortelle à court terme ou d’être en phase terminale pour être admissible à l’aide médicale à mourir.
Que signifie donner un consentement éclairé ?
Pour être admissible à l’AMM, la personne concernée doit fournir un consentement éclairé aux médecins qui évalueront son admissibilité.
En d’autres mots, le patient ou la patiente doit consentir (donner sa permission) à recevoir l’aide médicale à mourir après avoir obtenu tous les renseignements nécessaires pour prendre sa décision, y compris :
un diagnostic médical;
les différents types de traitements disponibles;
les moyens offerts permettant d’atténuer les souffrances.
La personne concernée par le soin doit être en mesure de donner son consentement éclairé au moment de sa demande. Pour les personnes dont l’état de santé les classe parmi le groupe 1 de « patients avec une mort naturelle raisonnablement prévisible », le consentement final – au moment du soin – n’est pas nécessaire si la « renonciation au consentement final » a été signée (voir : renonciation au consentement final).
Pour les personnes classées dans la catégorie de « mort naturelle non raisonnablement prévisible », le consentement final au moment du soin est nécessaire.
Le consentement de la patiente ou du patient peut être retiré à tout moment et de n’importe quelle manière.
À propos de la maladie mentale et l’AMM
- Si une personne souffre d’une maladie mentale et qu’il s’agit de son seul problème médical, elle n’a pas le droit de demander l’aide médicale à mourir. En vertu des nouvelles modifications apportées à la loi (Code criminel, article 241, modifié en mars 2021), les Canadiens et Canadiennes qui font partie de cette catégorie n’ont pas le droit de demander l’AMM. Cette exclusion est en vigueur jusqu’au 17 mars 2024.
- Cette exclusion temporaire donne au gouvernement du Canada plus de temps pour examiner comment l’AMM peut être fournie en toute sécurité aux personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale.
En août 2021, le gouvernement a lancé un examen par des experts pour examiner les protocoles, l’orientation et les mesures de sauvegarde pour les personnes atteintes d’une maladie mentale qui souhaitent demander l’aide médicale à mourir. Le groupe d’experts a émis des recommandations en mai 2022 par le biais d’un rapport final sur l’aide médicale à mourir et la maladie mentale.
Si une personne souffre d’une maladie mentale tout en ayant une autre maladie physique, une affection ou un handicap grave et irrémédiable, elle peut être admissible à l’aide médicale à mourir si elle respecte tous les critères d’admissibilité. En d’autres termes, si la personne concernée souffre d’une maladie physique qui la rend admissible à l’aide médicale à mourir, elle pourrait l’obtenir si elle remplit les critères usuels, et ce, même si elle souffre d’un trouble mental. La personne qui effectue la demande doit toutefois garder son aptitude à décider par elle-même. Ce dernier critère rend plus complexes les cas de la majorité des personnes aux prises avec une problématique de santé mentale. L’admissibilité est évaluée au cas par cas en examinant toutes les circonstances pertinentes. Le patient ou la patiente doit toutefois respecter tous les critères pour être admissible à l’aide médicale à mourir.
En savoir plus sur les lois québécoises et canadiennes en vigueur
Au Québec
Le Québec a été la première province à adopter une loi sur l’aide médicale à mourir. Cette loi a d’ailleurs inspiré la décision de la Cour Suprême.
La Loi concernant les soins de fin de vie a été adoptée par le gouvernement du Québec le 5 juin 2014 et sanctionnée le 10 juin 2014. Les dispositions de cette loi québécoise sont entrées en vigueur le 10 décembre 2015.
Au Canada
En peu de temps, la question de l’aide médicale à mourir a fait des pas de géant au Canada, comme le démontre notre dossier. Sous l’impulsion de la Cour suprême, le Parlement canadien a dû légiférer en juin 2016 pour se conformer à la décision du plus haut tribunal du pays.
Un deuxième amendement au Code criminel relatif à l’aide médicale à mourir a été apporté le 17 mars 2021.