Les réponses concernent le Québec (Loi 2) ; cependant, la loi fédérale (C-14) s’applique partout au Canada et en partie au Québec, mais pas dans tous ses aspects. Il peut donc y avoir des différences entre le Canada et le Québec.

Aide médicale à mourir

Qu’en est-il de l’aide médicale à mourir depuis le jugement du 11 septembre 2019 de madame la juge Baudoin de la Cour supérieure du Québec ?

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Le jugement du 11 septembre 2019 de madame la juge Baudouin de la Cour supérieure du Québec indique que les termes de fin de vie dans la loi québécoise et de mort naturelle raisonnablement prévisible comme critères d’admission à l’aide médicale à mourir sont anticonstitutionnels en raison du jugement de la Cour suprême du 6 février 2015.

Depuis ce temps, et depuis la modification du Code criminel en date du 17 mars 2021, les conditions sont les suivantes :

  • tous les critères de la loi québécoise restent les mêmes, sauf le critère où le patient doit être en fin de vie, qui n’est plus opérationnel;
  • en ce qui concerne le Code criminel (fédéral), la situation de « mort naturelle raisonnablement prévisible » n’est plus un critère d’admissibilité à l’aide médicale à mourir mais est devenue une mesure de sauvegarde pour différencier les patients en deux catégories :
    • ceux dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible, par exemple une personne avec un cancer métastatique;
    • et ceux dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible (dans le temps) selon leur maladie, par exemple des personnes qui souffrent d’une maladie neurologique dégénérative, comme une sclérose en plaques, où la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible à court ou moyen terme, mais évidemment finira par emporter le patient. Encore une fois, ce n’est plus un critère d’admissibilité mais une mesure de sauvegarde pour différencier les patients.

En termes plus simples et en résumé, le patient qui demande l’aide médicale à mourir doit respecter les autres critères de la loi, mais il n’a pas du tout à être en fin de vie. D’autre part, ni la loi du Québec ni la loi fédérale ne précisent un délai. Ainsi, par exemple, un patient qui aurait une polyarthrite rhumatoïde avancée qui ne le fera pas mourir dans les deux à cinq ans qui viennent, pour prendre un exemple, pourrait tout de même être admissible à l’aide médicale à mourir si tous les autres critères sont respectés.

Qu’est-ce que l’aide médicale à mourir ?

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Au Québec, l’aide médicale à mourir (AMM) est une intervention encadrée par des critères légaux québécois et canadiens rigoureux. Pendant le soin, le médecin administre des médicaments entraînant le décès d’un patient afin de mettre fin à sa souffrance physique ou psychologique alors qu’il souffre d’une maladie grave et incurable dont l’évolution lui est devenue intolérable. La loi offre ainsi à chaque personne la possibilité de décider, pour elle-même, des conditions de sa propre fin de vie, dans le respect de ses valeurs et de sa dignité.

Quelle est la différence entre l’aide médicale à mourir et le suicide assisté ?

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Deux formes d’aide médicale à mourir sont permises au Canada hors-Québec. L’administration directe par un médecin ou une infirmière praticienne d’une substance provoquant la mort de la personne qui en a fait la demande (« l’aide médicale à mourir »), ou la remise ou la prescription par un médecin ou une infirmière praticienne d’une substance que la personne peut s’administrer elle-même pour provoquer sa mort (« le suicide assisté » ou encore « l’aide médicale à mourir par voie orale ».)

Au Québec, seul un médecin peut administrer les médicaments et il ne peut en aucune façon déléguer cet acte à qui que ce soit, résident, infirmière ou infirmier.

Le suicide assisté est illégal au Québec, mais est légal dans le reste du Canada.

Depuis quand l’aide médicale à mourir est-elle légale au Québec et au Canada ?

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L’AMM est légale au Québec depuis l’adoption de la Loi 2 le 5 juin 2014 et mise en vigueur le 20 décembre 2015. Elle est légale au Canada depuis l’adoption de la modification C-14 du code criminel le 17 juin 2016.

Pourquoi l’aide médicale à mourir est adoptée lorsque les soins palliatifs restent une option ?

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Dans certains cas, les soins palliatifs ainsi que les autres moyens thérapeutiques n’arrivent pas à alléger les souffrances du patient. Dans ces circonstances, l’aide médicale à mourir s’avère être une option. L’AMM et les soins palliatifs ne sont aucunement en opposition bien au contraire. L’AMM fait partie d’une des options thérapeutiques des soins palliatifs.

En cas de maladie grave qui risquerait de me faire souffrir, j’aimerais prendre moi-même une pilule qui m’enlèverait la vie sans douleur. Mais comment me procurer cette pilule le cas échéant ?

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Vous ne pouvez pas au Québec où le suicide assisté n’est pas légal contrairement au Canada.

Au Québec, en cas de maladie grave, vous pouvez demander et obtenir l’aide médicale à mourir en toute quiétude, par un médecin, si vous remplissez les critères de la loi.

Dans le Canada hors-Québec, un médecin, une infirmière praticienne ou un infirmier praticien peut vous donner une aide médicale à mourir et un médecin peut vous prescrire des médicaments que vous prenez en principe devant lui.

Comment faire sa demande ?

Où puis-je retrouver le Formulaire de demande d’aide médicale à mourir du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec ?

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Ici, directement sur notre site. Vous pouvez également y trouver des recommandations et des conseils.

Est-ce qu’un proche peut formuler la demande pour moi si je suis incapable de le faire ?

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Non, la personne qui désire obtenir l’aide médicale à mourir doit en faire la demande elle-même.

Par contre, si la personne qui demande l’aide médicale à mourir ne peut signer et dater le formulaire parce qu’elle ne sait pas écrire ou qu’elle en est incapable physiquement, un tiers peut le faire, en sa présence et selon certaines directives. Cependant, tous les critères doivent bien sûr être respectés, en particulier celui de l’aptitude à comprendre ce que signifie l’aide médicale à mourir. D’ailleurs, le médecin qui recevra la demande devra s’en assurer en suivant un protocole bien défini.

Demande faites à l’avance – maladie dégénérative

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Si le médecin évaluateur juge que votre décès est raisonnablement prévisible, vous pouvez obtenir l’AMM.

Si vous recevez un diagnostic de maladie dégénérative physique et que vous avez votre aptitude, mais que votre mort n’est pas raisonnablement prévisible à court ou moyen terme, par exemple si vous avez un diagnostic sclérose en plaques, vous pouvez faire une demande d’AMM et procéder lorsque vous serez prêt.

Si vous recevez un diagnostic de maladie neurodégénérative cognitive comme l’Alzheimer, vous pouvez obtenir l’AMM tant que vous êtes apte à décider pour vous-même. Par contre, vous ne pourrez l’obtenir si vous êtes devenu inapte, même si vous faites une demande anticipée.

Demande faites à l’avance – avant d’être en fin de vie

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Oui. Le critère de fin de vie n’est plus un critère d’admissibilité, de même que le critère de mort naturelle raisonnablement prévisible.

À partir du moment où vous avez un diagnostic d’une maladie physique qui est jugée incurable ou pour laquelle vous ne voulez aucun traitement, c’est votre droit de faire une demande d’aide médicale à mourir, et vous déciderez vous-même avec le médecin évaluateur de la date où vous voulez l’obtenir.

Mon proche n’est pas en mesure de consentir pour obtenir l’aide médicale à mourir. Puis-je le faire à sa place ?

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Non, c’est le patient lui-même qui doit consentir à recevoir l’AMM, et ce à au moins deux (2) reprises, soit lors de la demande et immédiatement avant l’obtention de l’AMM.

Par contre, selon la loi fédérale (Code criminel), un patient qui est dans le bras décisionnel MNRP (mort naturelle raisonnablement prévisible) et qui est apte à demander l’aide médicale à mourir peut, avec l’accord du médecin qui procèdera au soin, signer un document qui indique qu’advenant qu’il perde son aptitude à décider pour lui-même, le médecin peut tout de même procéder. C’est ce qu’on appelle la « renonciation au consentement final ».

Cette disposition permet par exemple à un patient qui a d’importantes douleurs de continuer de prendre sa médication même si cela devait lui enlever une certaine capacité décisionnelle. Il en est de même d’un patient qui sombrerait dans un léger coma en raison de sa condition. Le médecin pourra tout de même procéder à l’aide médicale à mourir, en accord avec les proches.

Comment se fait l’administration de l’aide médicale à mourir ?

Qui peut administrer l’aide médicale à mourir ?

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Au Québec, seuls les médecins peuvent l’administrer. Dans les autres provinces et selon la Loi C-14 du fédéral, les infirmières praticiennes et les infirmiers praticiens le peuvent aussi.

Où s’administre l’aide médicale à mourir ?

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L’aide médicale à mourir s’administre autant en établissement de santé qu’au domicile du patient. Le choix revient au patient.

Est-ce que je peux recevoir l’aide médicale à mourir si je suis en maison de soins palliatifs ?

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En date du mois d’août 2021, plus de la moitié des maisons de soins palliatifs au Québec offrent maintenant l’aide médicale à mourir.

L’AQDMD fait des pressions actives afin que l’ensemble des maisons de soins palliatifs offrent l’aide médicale à mourir car elles sont fortement subventionnées par le gouvernement du Québec, et donc en ce sens peuvent être assimilées à un établissement public.

À noter que dans la majorité d’entre elles, le patient doit être admis en premier lieu pour recevoir des soins palliatifs. Par la suite, celui-ci peut se prévaloir d’une demande d’aide médiale à mourir s’il le désire et s’il remplit l’ensemble des critères légaux.

Maisons de soins palliatifs offrant l’aide médicale à mourir

  1. Boucherville : Maison de soins palliatifs Source Bleue
  2. Bromont : La Maison Au Diapason
  3. Drummondville : Maison René-Verrier
  4. Jonquière : La Maison de soins palliatifs du Saguenay
  5. Lac-Mégantic : Maison La Cinquième Saison
  6. Lévis : Maison de soins palliatifs du Littoral
  7. Montmagny : Maison d’Hélène
  8. Québec : Maison Michel-Sarrazin
  9. Rivière-du-Loup : Maison Desjardins de soins palliatifs du KRTB
  10. Roberval : Le Havre du Lac St-Jean
  11. Rouyn Noranda : Maison de L’Envol
  12. Saint-Jérôme : Pallia-Vie, Maison de soins palliatifs de la Rivière-du-Nord
  13. Sept-Îles : Maison L’Élyme des Sables
  14. Shawinigan : Maison Aline Chrétien
  15. Sherbrooke : Maison Aube-Lumière
  16. Terrebonne : Maison Adhémar-Dion
  17. Trois-Rivières : Maison Albatros
  18. Val-D’or : Maison de la Source Gabriel

Qui peut être présent lors de l’administration ?

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C’est le demandeur qui décide des personnes qu’il souhaite avoir près de lui lors de son décès. « Selon le patient, et le sens qu’il lui donne, le moment de l’AMM peut se vivre entre le patient et le médecin, ou bien cela peut être un événement partagé : si le patient le souhaite, et s’ils le désirent, des proches peuvent assister à l’AMM. De même, toujours dans le respect des volontés du patient, une infirmière et d’autres membres de l’équipe interdisciplinaire, voire un autre médecin, peuvent être présents. » 

- Guide d’exercice et lignes directrices pharmacologiques, Collège des médecins du Québec, mise à jour Novembre 2017.

Combien de temps la procédure d’administration de l’aide médicale à mourir dure-t-elle?

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La procédure comme telle peut durer de 20 à 30 minutes. La durée de l’AMM à partir du moment de la première injection est habituellement comprise entre 5 et 10 minutes.

Les deux médecins impliqués dans un cas d’aide médicale à mourir peuvent-ils se connaitre ?

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Oui, bien sûr car dans la plupart des milieux, les médecins se connaissent. Cependant, ce qui est essentiel, c’est qu’ils soient indépendants l’un de l’autre au sens de la loi ainsi « qu’à l’égard de la personne qui demande l’AMM (article 29 (3) de la LCSFV; article 242.2 (3) e) et f) du Code criminel). Il est en effet essentiel d’éviter les situations qui pourraient influencer et biaiser leur jugement professionnel. » 

- Guide d’exercice et lignes directrices pharmacologiques, Collège des médecins du Québec, mise à jour Novembre 2017

Que signifie l’expression « médecins indépendants l’un de l’autre » ?

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Le Code criminel précise que pour être indépendant, dans le contexte d’une demande d’AMM, ni le médecin qui administre l’AMM ni celui qui donne l’avis « ne peut :

  1. conseiller l’autre dans le cadre d’une relation de mentorat ou être chargé de superviser son travail ;
  2. savoir ou croire qu’il est bénéficiaire de la succession testamentaire de la personne qui fait la demande ou qu’il recevra autrement un avantage matériel, notamment pécuniaire, de la mort de celle-ci, autre que la compensation normale pour les services liés à la demande ;
  3. savoir ou croire qu’il est lié à l’autre ou à la personne qui fait la demande de toute autre façon qui porterait atteinte à son objectivité. » (article 241.2 (6) du Code criminel) »

Le médecin qui évalue le patient par exemple dans un hôpital peut être accompagné de son résident ou d’un médecin en formation pour l’AMM. Ce qui importe, c’est que le médecin qui donne le second avis soit indépendant du premier au sens du code criminel. De plus, il importe de préciser que l’avis du second médecin doit être objectif et impartial et ne doit pas être influencé par ses convictions personnelles. « Un médecin dont les convictions personnelles de nature morale ou religieuse ne lui permettent pas de participer à l’AMM devrait s’abstenir de participer à cette deuxième consultation. » 

- Guide d’exercice et lignes directrices pharmacologiques, Collège des médecins du Québec, mise à jour Novembre 2017

COVID-19 et aide médicale à mourir

Est-ce que moi ou les membres de ma famille ou les proches peuvent aller voir un proche en fin de vie ou qui recevra l’aide médicale à mourir ?

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En date du mois d’août 2021, la plupart des restrictions sont levées pour les patients en fin de vie dans les divers établissements, sauf parfois dans des résidences pour personnes âgées ou dans les CHSLD.

Il faut vraiment voir avec l’établissement quelles sont les règles, mais de façon générale les membres de la famille sont admis près de leurs proches, en respectant bien évidemment les mesures sanitaires, et surtout si tout le monde a été vacciné, ce qui facilite grandement les choses.

Est-ce que je dois assumer un coût pour obtenir l’aide médicale à mourir ?

Combien doit débourser un citoyen assuré par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) pour obtenir l’aide médicale à mourir ?

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Une personne assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie du Québec n’a rien à débourser puisque tous les frais sont couverts. De toute façon, « être assuré » au sens de la loi est le premier critère pour être admissible à l’AMM ceci afin d’éviter le « tourisme médical » à la recherche de l’aide médicale à mourir.

Le soutien et le rôle des proches

Quel rôle joue la famille dans le processus ?

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La famille a un rôle de soutien auprès de son proche pendant tout le processus, de la demande jusqu’à l’administration de l’aide médicale à mourir. Le médecin s’assure que les proches reçoivent le soutien et l’aide nécessaire tout au long du processus.

Un membre de la famille proche, par exemple un conjoint ou un enfant, aurait-il le droit de refuser que son proche ait accès à l’aide médicale à mourir ?

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Non. La décision appartient seulement au patient. Le médecin doit s’assurer que les proches reçoivent l’aide et le soutien nécessaire avant, pendant et après l’administration de l’aide médicale à mourir.

Est-ce que la famille du demandeur doit être consultée lors de la prise de décision ?

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Non, la décision est faite par le demandeur seulement et c’est lui qui décide s’il veut informer ou consulter sa famille.

Quel type de soutien peut recevoir un demandeur d’AMM durant le processus ?

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Un demandeur ainsi que sa famille peuvent demander un soutien psychologique, social et spirituel s’ils le désirent.

Puis-je changer d’avis après que ma demande ait été acceptée ?

Est-il possible de changer d’idée en cours de processus si je ne désire plus recourir à l’aide médicale à mourir ?

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Oui, il est possible de retirer la demande à n’importe quel moment, et ce jusqu’au tout dernier moment avant son administration. C’est d’ailleurs une obligation du médecin qui prodigue l’AMM de vous le demander immédiatement avant de procéder.

Est-il possible de reporter ma demande une fois la date fixée ?

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Oui, il est possible de reporter l’administration de l’aide médicale à mourir à tout moment. Il n’y a aucun délai fixé pour recevoir l’AMM en autant que les critères sont toujours respectés, en particulier l’aptitude à consentir qui doit être claire jusqu’à la dernière minute.

Qu’arrive-t-il après le décès ?

Que se passe-t-il avec le corps du patient suite à son décès ?

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On procède à l’inhumation ou à la crémation du patient selon les volontés qu’il a exprimées par écrit ou verbalement avec ses proches.

Une personne qui décède par l’AMM peut-elle donner ses organes ?

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Oui, et c’est un geste très généreux. La personne peut faire un don d’organe ou de tissu, mais l’évaluation de la demande et la prise de décision médicale se fait au cas par cas et est fonction de multiples facteurs médicaux. Cancer ou non ? Métastases ou non ? État physiologique de fonctionnement de l’organe (foie, rein, cœur, etc.).

De plus, cette décision et l’évaluation doivent être prises plusieurs jours avant l’administration de l’AMM afin de procéder aux divers examens nécessaires pour vérifier l’ensemble de la situation physiologique du donneur éventuel.

Il est important de savoir cependant que le don d’organes après AMM doit se faire dans des conditions particulières, à l’hôpital, dans une situation de salle d’opération mais où tout le personnel est dédié à laisser la place nécessaire aux proches pour que tout se passe avec doigté en donnant le temps aux proches. Mais le processus de rapprochement avec le défunt doit être très encadré et rapide au début de la procédure. Toute l’équipe médico-chirurgicale de soignants saura vous accompagner dans le plus grand respect.

Que se passe-t-il en cas de refus de ma demande ?

Un médecin peut-il refuser de m’administrer l’AMM ?

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Si vous rencontrez les critères d’admissibilité, le médecin qui vous suit et qui ne veut pas prodiguer ce dernier soin, quelle que soit la raison, est dans son droit. Par contre, il a l’obligation déontologique de vous référer à un autre médecin qui est prêt à traiter le dossier.

Selon le Collège des médecins du Québec, « le médecin qui reçoit une demande d’AMM est donc tenu d’y répondre avec professionnalisme, quelles que soient ses convictions personnelles. Cependant, et c’est l’exception qui confirme la règle, à certaines conditions, il n’est pas obligé de participer à l’AMM si ses convictions personnelles, de nature morale ou religieuse, l’en empêchent. Quelle que soit sa décision, elle doit être consignée dans le dossier du patient. » 

- Guide d’exercice et lignes directrices pharmacologiques, Collège des médecins du Québec, mise à jour Novembre 2017.

En conformité avec le Code de déontologie des médecins, un médecin peut refuser d’administrer l’AMM, mais il doit s’assurer de la continuité des soins offerts à la personne. Il doit ainsi aviser sans tarder les instances responsables, chargées de trouver un médecin qui accepte de traiter la demande.

Quelle est la limite où un professionnel peut affirmer qu’il ne souhaite pas participer à l’aide médicale à mourir ?

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Aucune limite claire n’a été définie. Les professionnels peuvent refuser de l’administrer ou d’y participer selon leurs convictions personnelles. Ils doivent cependant référer le patient à un professionnel qui saura répondre à leur demande.

Que se passe-t-il lorsque la demande de la personne est refusée ?

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Le médecin informe le patient du motif de refus et le consigne au dossier de ce dernier.

Que signifie un « consentement libre et éclairé » ?

Comment pouvons-nous être sûr que le patient prenne la décision de son plein gré sans être influencé ?

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Le médecin doit vérifier que le patient n’a pas subi de pression extérieure pour sa prise de décision. Il demandera au patient à plusieurs reprises s’il désire toujours poursuivre le processus, après avoir formulé la demande. Le médecin doit bien sûr fournir toute l’information nécessaire au patient pour qu’il prenne une décision éclairée. De plus, il doit s’assurer de l’aptitude du demandeur à bien comprendre la situation et pour ce faire utilisera des moyens à sa disposition comme les « Critères de Nouvelle-Écosse ». Le second médecin doit également confirmer que le patient rencontre toutes les conditions pour recourir à l’aide médicale à mourir. De cette façon, on peut s’assurer que le patient prend une décision de son plein gré sans influence extérieure.

Selon la loi médicale, le requérant de l’AMM doit en tout temps et pendant tout le processus être en mesure de prendre une décision libre et éclairée. Cependant, un patient n’ayant aucune autonomie intellectuelle, et condamné à vivre dans sa condition, ne pourra jamais demander l’AMM. Pourquoi ?

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Recourir à l’aide médicale à mourir est une décision extrêmement importante et sans possibilité de correction une fois faite. Cette demande requiert donc impérativement que le patient doive bien comprendre et prendre des décisions éclairées par rapport à son état de santé et aux soins dont il a besoin. Dans certaines circonstances, il se peut qu’un patient ayant une maladie mentale soit admissible en autant que son aptitude à consentir est préservée. L’admissibilité est vérifiée par les professionnels de la santé et un psychiatre pourra être amené à donner son opinion.

Dans un tel contexte, il est évident qu’un patient qui n’a pas d’autonomie intellectuelle (par déficit inné ou acquis, par exemple une démence) ne pourra jamais demander l’AMM.

Que sont « les directives médicales anticipées » et puis-je demander l’aide médicale à mourir en prévision du jour où j’en aurai besoin ?

Que sont « les directives médicales anticipées » ?

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Les directives médicales anticipées consistent en un écrit par lequel une personne majeure et apte à exprimer sa volonté indique à l’avance les soins médicaux qu’elle accepte ou refuse de recevoir dans le cas où elle deviendrait inapte à consentir à des soins dans des situations cliniques précises.

Selon la Loi 2 sur les Soins de fin de vie, article 51 :

Toute personne majeure et apte à consentir aux soins peut, au moyen de directives médicales anticipées, indiquer si elle consent ou non aux soins médicaux qui pourraient être requis par son état de santé au cas où elle deviendrait inapte à consentir aux soins.

Mais, elle ne peut toutefois, au moyen de telles directives, formuler une demande d’aide médicale à mourir.

Donc, en vertu de la loi, il n’est pas possible de demander l’aide médicale à mourir dans des directives médicales anticipées.

Est-ce que le personnel soignant (infirmiers, infirmières et médecins) est obligé de suivre mes directives médicales anticipées ou si c’est lui qui décide si je ne suis pas capable de prendre des décisions pour moi par exemple si je suis dans le coma ?

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Si vous avez complété le formulaire officiel du gouvernement, ce document est versé au dossier informatisé du MSSS, accessible partout dans le réseau, donc dans tous les établissements de santé et qui est contraignant pour tout le personnel médical, ce qui signifie qu’il est obligatoire de le suivre.

Selon l’article 58 de la même loi 2 :

Lorsqu’une personne est inapte à consentir aux soins, les volontés relatives aux soins clairement exprimées dans des directives médicales anticipées qui ont été versées au registre des directives médicales anticipées ou au dossier de la personne ont, à l’égard des professionnels de la santé ayant accès à ce registre ou à ce dossier, la même valeur que des volontés exprimées par une personne apte à consentir aux soins.

Que dois-je faire pour obtenir mon formulaire ?

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Il s’agit d’un formulaire du gouvernement du Québec, complété par vous et signé de votre main ainsi que par deux témoins majeurs. Ce document est versé au dossier informatisé du MSSS, accessible partout dans le réseau, donc dans tous les établissements de santé et qui est contraignant pour tout le personnel médical, ce qui signifie qu’il est obligatoire de le suivre.

Pour obtenir votre formulaire personnalisé, vous avez plusieurs façons de faire :

Soit sur le site de la RAMQ.

Ou encore tapez dans votre moteur de recherche : Directives médicales anticipées.

Ou par téléphone :

  • Québec : 418- 646-4636
  • Montréal : 514- 864-3411
  • Ailleurs au Québec : 1 800 -561-9749

Avant de demander votre formulaire à la Régie, il est fortement recommandé de bien vous informer au sujet des directives médicales anticipées en consultant la section Directives médicales anticipées du site du Gouvernement du Québec.

Est-il nécessaire de faire signer ou valider mon formulaire par un notaire ?

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Seulement si vous le désirez, vous pouvez consulter un notaire qui inscrira vos volontés dans un acte notarié dont le contenu reprend celui du formulaire des directives médicales anticipées prescrit par le ministre. À votre demande, le notaire transmettra l’acte notarié à la RAMQ pour qu’il soit déposé dans le Registre des directives médicales anticipées.

Vous pouvez aussi transmettre le formulaire à votre médecin ou à un professionnel de la santé pour qu’il le dépose dans votre dossier médical. S’il y a lieu, informez vos proches du lieu où vous avez déposé votre acte notarié.

Le notaire peut vérifier avec vous s’il n’y a pas de conflit entre vos volontés exprimées ailleurs et vos directives médicales anticipées. Il peut également répondre à vos questions de nature juridique.

Le seul point important est que vous adressiez vous-même le formulaire au gouvernement pour que vos directives soient bien inscrites dans le Registre.

Quel est le processus ?

Quel est le processus d’admission pour avoir accès à l’aide médicale à mourir ?

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La personne doit faire signer le formulaire par un professionnel de la santé qui fait partie d’un ordre professionnel (médecin, infirmière, travailleur social).

Il n’est pas nécessaire dans un premier temps d’écrire le nom du médecin qui procédera à l’AMM à moins que le médecin qui signe votre demande soit aussi d’accord pour procéder au soin.

Ce n’est pas nécessaire que ce soit votre médecin traitant. La signature du formulaire par le professionnel de la santé ne l’engage aucunement à continuer la procédure ; par contre, il a l’obligation de faire suivre votre demande en l’adressant au CIUSSS ou au CISSS de votre région.

Une fois le formulaire reçu, l’organisme fera suivre la demande à un médecin évaluateur qui ira vous rencontrer pour constater si vous remplissez les critères. Cette démarche devrait normalement se faire en 1 à 2 semaines au maximum à la suite de votre demande.

Par la suite, si le médecin évaluateur juge que vous rencontrez les critères, un second médecin vous évaluera, en personne ou sur dossier en vous contactant par téléphone.

Que veut-on dire par 2 témoins indépendants ?

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En dépit de ce qui est encore indiqué sur le formulaire, il n’y a plus besoin (depuis le 17 mars 2021) que d’un seul témoin indépendant et qui peut être une personne qui participe à vos soins.

J’ai fait ma requête pour obtenir l’aide médicale à mourir ; combien de temps dois-je attendre avant qu’elle me soit administrée ?

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Il n’y a pas de délai pour obtenir l’aide médicale à mourir.

Si vous entrez dans la voie numéro 1 de la loi fédérale, à savoir « Mort naturelle raisonnablement prévisible », vous pouvez obtenir l’aide médicale à mourir dès le jour de votre demande en autant que second médecin a aussi donné son avis. Il n’y a pas de délai maximum.

Si le médecin qui vous évalue juge que vous êtes dans le cadre de « Mort naturelle non raisonnablement prévisible », il y a une période de réflexion de 90 jours entre le moment de la première évaluation du médecin évaluateur (que ce soit au niveau du dossier, en ligne ou en personne) et le moment où l’aide médicale à mourir sera administrée. Il n’y a pas de délai maximum, mais tout dépend de l’aptitude du patient à réitérer ou non sa demande d’aide médicale à mourir et à la comprendre.

Ainsi donc, si vous êtes dans le cadre d’une mort naturelle non raisonnablement prévisible (MNNRP), vous pourrez obtenir le soin au 91e jour, mais vous n’y êtes pas du tout obligé. Vous pourriez l’obtenir six mois plus tard si vous le désirez, mais bien évidemment il faudra que l’aptitude du patient soit toujours adéquate.

Quel est le rôle du pharmacien ? Quels sont les médicaments utilisés ?

Est-il possible d’aller chercher les médicaments servant à l’AMM à une pharmacie communautaire ?

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Oui, les médecins peuvent aller chercher les médicaments pour l’aide médicale à mourir si elle se déroule à domicile même si de façon générale, en raison du type de médicaments utilisés, ce sera le plus souvent une pharmacie d’hôpital qui sera le fournisseur. Dans tous les cas, le médecin doit en discuter avec le pharmacien ou la pharmacienne en personne. En raison du type de médicaments à utiliser pour pratiquer une AMM, un délai entre la demande des médicaments par le médecin et leur livraison par le pharmacien est prévisible.

Pourquoi le pharmacien doit-il préparer deux trousses identiques avec le matériel d’injection et les médicaments nécessaires pour l’aide médicale à mourir ?

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La deuxième trousse sert en cas de bris, d’erreur de manipulation ou, au besoin, pour ajuster la posologie d’un médicament.

Les médicaments restants, incluant la seconde trousse même si elle n’a pas été utilisée, doivent être rapportés intégralement au pharmacien et ils seront détruits selon les techniques usuelles.

Depuis la pandémie, les restrictions en médicaments en raison de la pénurie de certains d’entre eux ont heureusement contribué à améliorer les choses de ce côté et à diminuer de beaucoup le gaspillage sans que la qualité du soin n’en ait été aucunement affecté. Ainsi, la 2e trousse n’est préparée que sous forme de contenants usuels sans être ouverts ni placés en seringue, ce qui permet de les préserver pour une autre procédure.

Quels sont les critères pour obtenir l’aide médicale à mourir ?

Quels sont les critères d’admissibilité ?

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Critères d’admissibilité pour obtenir l’aide médicale à mourir (AMM) au Québec :

  • la personne est assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie;
  • elle est majeure et apte à consentir aux soins;
  • elle est atteinte d’une maladie grave et incurable;
  • sa situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités;
  • elle éprouve des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge tolérables.

Le code criminel du Canada précisera de son côté qu’une « personne est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables lorsque, à la fois :

  • elle est atteinte d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap graves et incurables;
  • sa situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités;
  • sa maladie, son affection, son handicap ou le déclin avancé et irréversible de ses capacités lui causent des souffrances physiques ou psychologiques persistantes qui lui sont intolérables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge acceptables;

Une personne atteinte d’une maladie mentale peut-elle avoir accès à l’aide médicale à mourir ?

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Oui, mais elle doit satisfaire à tous les critères d’admissibilité énumérés plus haut. En d’autres termes, une personne qui a une maladie physique qui satisfait aux critères et qui a aussi un problème de santé mentale peut avoir accès à l’aide médicale à mourir en autant qu’elle est apte à décider pour elle-même.

Cependant, les personnes qui ont un trouble de santé mentale sans autre pathologie physique ne peuvent avoir accès à l’AMM et ce jusqu’au 17 mars 2023 selon le code criminel canadien. Une législation qui encadrera ces demandes doit être élaborée d’ici là.

Un patient venant d’une autre province aurait-il le droit d’obtenir l’aide médicale à mourir au Québec ?

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Le patient peut recevoir l’aide médicale à mourir seulement s’il est assuré au sens de la Loi sur l’assurance maladie et est inscrit à la régie.