La procédure de l’aide médicale à mourir en détail

La procédure de l’aide médicale à mourir regroupe plusieurs étapes distinctes  et bien encadrées pour s’assurer de respecter les souhaits du demandeur tout en appliquant les indications prévues par la loi : la procédure d’aide médicale à mourir débute au moment de la demande jusqu’à l’administration du soin au demandeur admissible.

En premier lieu, la personne qui souhaite avoir recours à l’aide médicale à mourir doit en faire la demande orale à un professionnel de santé de son choix, que ce soit un médecin, une infirmière, un travailleur social, un/e physiothérapeute, etc. Pour confirmer son souhait d’obtenir l’aide médicale à mourir, il faut ensuite remplir et signer le formulaire de demande d’aide médicale à mourir avec le professionnel de santé et en présence d’un témoin indépendant. Le rôle du professionnel de santé est ensuite de transmettre la demande au CIUSSS ou CISSS de la région du demandeur. Chaque demande d’aide médicale à mourir doit être étudiée car aucun professionnel de la santé ne peut refuser de transmettre le formulaire. L’objection de conscience permet à un médecin de refuser de procéder au soin, mais ne lui donne pas le droit de refuser de transmettre la demande.

Suite à cette étape de la procédure de l’aide médicale à mourir et après réception du formulaire de demande, un médecin évaluateur est chargé d’évaluer l’admissibilité du demandeur. Celui-ci contacte le demandeur afin d’établir un premier rendez-vous pour s’assurer qu’il remplit les critères d’admissibilité. Cela se fera généralement en 1 à 15 jours.

Pour connaître les critères d’admissibilité, rendez-vous sur la page Qui est admissible? 

Si ce médecin juge que le demandeur remplit les critères, alors il va demander à un second médecin de procéder à son tour à l’évaluation du patient. Ce n’est en aucun cas au demandeur de faire cette démarche. Dans certains cas, le second avis peut être donné par le médecin traitant si celui-ci ne veut pas administrer l’aide médicale à mourir.

Ce n’est qu’une fois l’admissibilité confirmée par les deux médecins évaluateurs que la procédure de l’aide médicale à mourir peut continuer. C’est alors que le premier médecin évaluateur revient vers le demandeur afin de déterminer, avec lui, la date à laquelle il recevra le soin ainsi que tous les éléments qui s’y rattachent : le lieu, les personnes présentes, etc.

Le premier médecin évaluateur est, en général, le même médecin qui administre l’aide médicale à mourir au patient.

Si un patient  se voit refuser sa demande, il peut demander une autre évaluation sans délai d’attente.

*** À compter du 7 décembre 2023, les infirmières praticiennes spécialisées pourront également évaluer les patients et prodiguer l’aide médicale à mourir.***

Pour savoir combien de temps dure la procédure d’aide médicale à mourir, il faut prendre en compte différents facteurs qui diffèrent en fonction de la situation et de l’état du demandeur.

Beaucoup de demandeurs se posent la question du temps que nécessite tout le processus de l’aide médicale à mourir? Bien qu’il soit difficile d’établir une durée valable pour tous les demandeurs, il existe toutefois certains délais à connaître, en fonction de la situation.

Lorsque l’on parle d’aide médicale à mourir, il est important d’évaluer dans un premier temps si la mort naturelle du demandeur est considérée comme raisonnablement prévisible ou non, c’’est-à-dire si la mort peut survenir de façon naturelle dans un délai relativement prévisible. Cela va influencer le délai d’administration du soin. C’est le médecin évaluateur qui détermine ce point.

Dans le cas où la mort est prévisible, le demandeur peut recevoir le soin dès le lendemain de sa demande, sans délai d’attente. En revanche, si la mort n’est pas prévisible, le délai d’attente prévu par la loi est de 90 jours après la date de la première évaluation du médecin.

Le consentement final, dans le cadre de l’aide médicale à mourir, désigne l’approbation volontaire et éclairée du patient au moment de recevoir le soin. Il confirme ainsi sa volonté d’avoir recours à ce soin de fin de vie.

Le médecin prestataire de l’aide médicale à mourir a l’obligation légale de demander le consentement du patient avant de commencer le processus d’injection.

Dans le cas d’une mort raisonnablement prévisible, le patient est toutefois en mesure de renoncer à son consentement final, s’il craint par exemple de perdre son autonomie à consentir en raison de sa situation de santé ou des médicaments qu’il prend pour éviter de souffrir. Pour renoncer au consentement, le demandeur doit compléter le formulaire de renonciation au consentement final prévu par la loi auprès de son médecin prestataire.

Pour savoir combien de temps requiert l’aide médicale à mourir et les détails qui encadrent le formulaire de demande, visionnez la vidéo ci-dessous :

Consultez notre livret dédié à ce sujet

L’administration de l’aide médicale à mourir se fait par injections et est encadrée par de nombreux éléments préparatifs que doit définir le demandeur au préalable.

*** À compter du 7 décembre 2023, les infirmières praticiennes spécialisées pourront également évaluer les patients et prodiguer l’aide médicale à mourir.***

Plusieurs préparatifs sont nécessaires avant de recevoir l’aide médicale à mourir et le demandeur a la possibilité de choisir plusieurs détails : la date et l’heure à laquelle il souhaite recevoir le soin, l’ambiance qu’il souhaite lui donner (cérémonie, musique ou autre), les proches qui seront présents, ainsi que le lieu où sera administré le soin.

Concernant le lieu du soin, il existe plusieurs cas de figure possibles. Il peut avoir lieu dans un établissement hospitalier, dans une maison de soins palliatifs ou, si le demandeur le souhaite, il peut dans certaines conditions recevoir le soin à domicile ou dans un endroit adéquat de son choix. Pour en savoir plus sur cette option, consultez l’article Aide médicale à mourir à domicile : qu’est ce que ça implique.

Il faut également savoir que les démarches liées aux obsèques peuvent être faites en tout temps avant ou après l’aide médicale à mourir, mais il est impératif que le choix de l’entrepreneur funéraire soit fait avant l’aide médicale à mourir. Celui-ci doit venir chercher le corps du défunt une fois l’aide médicale à mourir effectuée, que ce soit à domicile, à l’hôpital ou en tout autre lieu.

Le médecin prestataire doit en être informé et le demandeur peut également faire part de ses souhaits concernant le don d’organes s’il l’envisage. Dans cette optique, le médecin mettra le demandeur en contact avec Transplant Québec et, dans ce cas-ci, il faut compter au moins 2 à 3 semaines de procédures avant que l’aide médicale à mourir puisse être donnée.

Avant toute chose, et pour faciliter l’administration des médicaments utilisés pour le soin, un cathéter est installé sur le demandeur par le personnel soignant. Cette installation a lieu en règle générale la veille ou le jour même.

L’administration de l’aide médicale à mourir se fait par injection. Le médecin prestataire de l’aide médicale à mourir aura recours à 4 médicaments  au total. Le processus complet est rapide et ne dure en général que quelques minutes. Tout d’abord la première injection de Midazolam a pour but de provoquer l’endormissement. Le médecin injecte ensuite dans un deuxième temps un anesthésique local pour éviter l’inconfort veineux. La troisième étape consiste à injecter du Propofol qui plonge la personne dans un coma profond. Enfin, la dernière injection d’un curare provoque l’arrêt respiratoire de la personne.

Pour en savoir plus sur l’aide médicale à mourir et les injections ainsi que sur les préparatifs nécessaires au soin, visionnez la vidéo ci-dessous :

Consultez notre livret dédié à ce sujet

Si vous avez des questions supplémentaires sur le processus d’aide médicale à mourir, n’hésitez pas à nous contacter :  [email protected].