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L’aide médicale à mourir au Canada

Photo du Palement du Canada
Parlement du Canada

En peu de temps, la question de l’aide médicale à mourir a fait des pas de géant au Canada. Sous l’impulsion de la Cour suprême, le Parlement canadien a dû légiférer de manière à se conformer à la décision du plus haut tribunal du pays.

29 juin 2020

Jugement du juge Frédéric Bachand sur la prolongation d’étude du projet de loi C-7

Le juge Frédéric Bachand de la Cour supérieure du Québec accorde un délai supplémentaire au gouvernement fédéral qui a jusqu’au 18 décembre 2020 pour rendre sa législation sur l’aide médicale à mourir conforme au jugement de la juge Christine Baudoin de la même cour.

Télécharger le texte du jugement au format PDF.

Lire le jugement en ligne sur le site 

11 septembre 2019

Jean Truchon et Nicole Gladu remportent leur combat pour obtenir l’aide médicale à mourir

Dans un jugement de 197 pages, la juge de la Cour supérieure du Québec Christine Baudouin tranche en faveur des deux Québécois atteints de maladies dégénératives incurables qui contestent les critères des législations sur l’aide médicale à mourir (AMM).

Télécharger le jugement au format PDF

17 juin 2016

La loi canadienne sur l’aide médicale à mourir (C-14) est sanctionnée

La Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir) est sanctionnée le 17 juin 2016. Les articles 4 (Incapacité de signer) et 5 (Témoins indépendants) entreront en vigueur douze mois après la date de la sanction de la présente loi ou à la date antérieure fixée par décret.

Lire la loi en ligne.

Télécharger la version PDF du document.

17 juin 2016

Le Sénat adopte la dernière version du projet de loi

Au terme d’un débat souvent passionné, les sénateurs ont accepté par un vote de 44 à 28 de mettre un terme au bras de fer qui avait commencé plus tôt cette semaine avec les élus des Communes sur le projet de loi C-14. Lire la nouvelle.

16 juin 2016

Le projet de loi renvoyé au Sénat une seconde fois

D’un côté, le gouvernement Trudeau qui tient au critère de « mort naturelle raisonnablement prévisible » pour qu’un patient puisse obtenir l’aide médicale à mourir. De l’autre, le sénateur d’allégeance libérale Serge Joyal, dont l’amendement visant à retirer ce critère est le dernier obstacle avant l’adoption d’une loi fédérale sur l’aide médicale. Le Sénat devra trancher ce duel législatif pour une deuxième fois. Lire la nouvelle.

15 juin 2016

Le sénat approuve un projet de loi modifié

Le projet de loi C-14 sur l’aide médicale à mourir aura finalement fait l’objet d’une demi-douzaine d’amendements adoptés par le Sénat. La Chambre des communes et le gouvernement Trudeau devront se prononcer sur ces changements au cours des prochains jours. Lire la nouvelle.

31 mai 2016

Étude du projet de loi C-14 par le Sénat canadien

Le projet de loi C-14 adopté par le Parlement canadien est transmis au Sénat canadien. Le projet de loi est étudié par le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Le Sénat peut refuser ou adopter le projet de loi C-14 ou proposer des modifications au Parlement canadien.

31 mai 2016

Loi canadienne sur l’aide médicale à mourir adoptée en 3e lecture (C-14)

Le Parlement canadien adopte en 3e lecture la Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir).

Lire la loi en ligne.

Télécharger la version PDF du document.

18 janvier 2016

Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir

Le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir est formé en janvier 2016 pour examiner le rapport du Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada.

Il doit mener d’autres activités de consultation et études récentes pertinentes, consulter les Canadiens, les experts et les intervenants, et formuler des recommandations sur le cadre d’une réponse fédérale à l’aide médicale à mourir respectueuse de la Constitution, de la Charte canadienne des droits et libertés, et des priorités des Canadiens.

Lire en ligne le Rapport du comité spécial sur l’aide médicale à mourir.

Télécharger la version pdf du Rapport du comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir.

Accéder au Site Web du comité.

15 janvier 2016

Jugement de la Cour suprême relatif à la prolongation du délai de prise d’effet

Jugement concernant la demande de prolongation du délai de 12 mois. La prolongation du délai de prise d’effet du jugement est accordée pour une période de quatre mois.

« Nous sommes d’avis d’accorder la prorogation de quatre mois de la suspension de la prise d’effet de la déclaration d’invalidité, mais de rejeter la demande du Québec pour y être soustrait ainsi que les demandes des appelants visant l’obtention d’exemptions individuelles applicables pour la durée de la période de suspension. »

— Jugement de la Cour suprême

Lire le jugement en ligne.

Télécharger la version PDF du jugement.

Télécharger la version Word du jugement.

7 octobre 2015

Publication d’une étude générale de la Bibliothèque du Parlement sur le recours à l’aide médicale à mourir

Publication de la division des affaires juridiques et sociales de la Bibliothèque du Parlement concernant le recours à l’aide médicale à mourir

Bibliothèque du Parlement
Étude générale
Carter c. Canada : l’arrêt de la Cour suprême du Canada sur le recours à l’aide d’un médecin pour mourir
Martha Butler et Marlisa Tiedemann
Division des affaires juridiques et sociales
Le 7 octobre 2015, révisé le 29 décembre 2015

Lire le document en ligne.

Télécharger la version PDF du document.

6 février 2015

Décision de la Cour suprême

Le 6 février 2015, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement historique concernant l’aide médicale à mourir.

La Cour déclare que les dispositions de l’alinéa 241b) et de l’art. 14 du Code criminel portent atteinte de manière injustifiée à l’art. 7 de la Charte et sont inopérants dans la mesure où ils prohibent l’aide d’un médecin pour mourir à une personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie; et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition.

Le pourvoi est accueilli. La Cour rend un jugement déclaratoire dont la prise d’effet est suspendue pendant 12 mois.

Lire le jugement en ligne.

Télécharger la version PDF du jugement.

Télécharger la version Word du jugement.

Consultez la FAQ !

Lire le dépliant en ligne

Télécharger le dépliant au format PDF

Petit manifeste pour bien mourir au Québec

Dans un manifeste publié le 12 septembre 2018 par la Société québécoise des médecins de soins palliatifs, le Dr Robert Marchand, médecin de famille qui travaille en soins palliatifs depuis 20 ans à Montréal, lance un cri du cœur pour sensibiliser la population et les politiciens aux droits des gens en fin de vie.

Signer le manifeste

De la documentation choisie à l’intention des proches aidants

Le programme Biblio-Aidants est un service d'information à l’intention des proches aidants coordonné par l’Association des bibliothèques publiques du Québec.

En savoir plus

Actualité récente

L’AQDMD demande à ce que le projet de loi soit voté au plus vite

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