En peu de temps, la question de l’aide médicale à mourir a fait des pas de géant au Canada. Sous l’impulsion de la Cour suprême, le Parlement canadien a dû légiférer de manière à se conformer à la décision du plus haut tribunal du pays.
Le 26 octobre 2017, le ministre de la Santé et des Services sociaux, Gaétan Barrette, dépose à l’Assemblée nationale le rapport annuel d’activités 2016-2017 de la Commission sur les soins de fin de vie, tel que prévu dans la Loi concernant les soins de fin de vie. Entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017, 625 formulaires de déclaration de l’administration d’aide médicale à mourir ont été transmis à la Commission. De ce nombre, 618 formulaires ont été examinés pour une première fois par la Commission. Celle-ci a rendu des décisions pour 579 formulaires.
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Le 27 octobre 2016, le ministre de la Santé et des Services sociaux, monsieur Gaétan Barrette, a déposé à l’Assemblée nationale le tout premier rapport annuel d’activités de la Commission sur les soins de fin de vie. Le document fait état des résultats et constats suivant l’entrée en vigueur de la Loi concernant les soins de fin de vie, le 10 décembre 2015.
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La Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir) est sanctionnée le 17 juin 2016. Les articles 4 (Incapacité de signer) et 5 (Témoins indépendants) entreront en vigueur douze mois après la date de la sanction de la présente loi ou à la date antérieure fixée par décret.
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Au terme d’un débat souvent passionné, les sénateurs ont accepté par un vote de 44 à 28 de mettre un terme au bras de fer qui avait commencé plus tôt cette semaine avec les élus des Communes sur le projet de loi C-14. Lire la nouvelle.
D’un côté, le gouvernement Trudeau qui tient au critère de « mort naturelle raisonnablement prévisible » pour qu’un patient puisse obtenir l’aide médicale à mourir. De l’autre, le sénateur d’allégeance libérale Serge Joyal, dont l’amendement visant à retirer ce critère est le dernier obstacle avant l’adoption d’une loi fédérale sur l’aide médicale. Le Sénat devra trancher ce duel législatif pour une deuxième fois. Lire la nouvelle.
Le sénat approuve un projet de loi modifié
Le projet de loi C-14 sur l’aide médicale à mourir aura finalement fait l’objet d’une demi-douzaine d’amendements adoptés par le Sénat. La Chambre des communes et le gouvernement Trudeau devront se prononcer sur ces changements au cours des prochains jours. Lire la nouvelle.
Le projet de loi C-14 adopté par le Parlement canadien est transmis au Sénat canadien. Le projet de loi est étudié par le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Le Sénat peut refuser ou adopter le projet de loi C-14 ou proposer des modifications au Parlement canadien.
Le Parlement canadien adopte en 3e lecture la Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir).
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Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir
Le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir est formé en janvier 2016 pour examiner le rapport du Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada.
Il doit mener d’autres activités de consultation et études récentes pertinentes, consulter les Canadiens, les experts et les intervenants, et formuler des recommandations sur le cadre d’une réponse fédérale à l’aide médicale à mourir respectueuse de la Constitution, de la Charte canadienne des droits et libertés, et des priorités des Canadiens.
Lire en ligne le Rapport du comité spécial sur l’aide médicale à mourir.
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Jugement concernant la demande de prolongation du délai de 12 mois. La prolongation du délai de prise d’effet du jugement est accordée pour une période de quatre mois.
« Nous sommes d’avis d’accorder la prorogation de quatre mois de la suspension de la prise d’effet de la déclaration d’invalidité, mais de rejeter la demande du Québec pour y être soustrait ainsi que les demandes des appelants visant l’obtention d’exemptions individuelles applicables pour la durée de la période de suspension. »
— Jugement de la Cour suprême
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Publication de la division des affaires juridiques et sociales de la Bibliothèque du Parlement concernant le recours à l’aide médicale à mourir
Bibliothèque du Parlement
Étude générale
Carter c. Canada : l’arrêt de la Cour suprême du Canada sur le recours à l’aide d’un médecin pour mourir
Martha Butler et Marlisa Tiedemann
Division des affaires juridiques et sociales
Le 7 octobre 2015, révisé le 29 décembre 2015
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Décision de la Cour suprême
Le 6 février 2015, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement historique concernant l’aide médicale à mourir.
La Cour déclare que les dispositions de l’alinéa 241b) et de l’art. 14 du Code criminel portent atteinte de manière injustifiée à l’art. 7 de la Charte et sont inopérants dans la mesure où ils prohibent l’aide d’un médecin pour mourir à une personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie; et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition.
Le pourvoi est accueilli. La Cour rend un jugement déclaratoire dont la prise d’effet est suspendue pendant 12 mois.
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La Loi concernant les soins de fin de vie a été adoptée le 5 juin 2014 et sanctionnée le 10 juin 2014. Les dispositions de cette loi québécoise sont entrées en vigueur le 10 décembre 2015.
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