Résumé des recommandations

  • Recommandation no 1 : Que les infirmiers/ères praticiens/nes spécialisés/es (IPS) soient autorisés/es à évaluer les demandeurs et prodiguer l’AMM, comme ailleurs au Canada.
  • Recommandation no 2 : Que la loi 2 soit harmonisée le plus rapidement possible avec la loi fédérale par l’un ou l’autre des moyens disponibles aux plans légal et politique :
    • soit immédiatement, par la suppression des critères d’admissibilité, article 26 de la loi 2, en indiquant que les critères du code criminel s’appliquent ;
    • soit en enlevant au total la Section II (Aide médicale à mourir) de cette même loi et indiquer que les critères du code criminel s’appliquent.
  • Recommandation no 3 : Que soit autorisée dès maintenant l’aide médicale à mourir demandée par les directives médicales anticipées après qu’une personne aura reçu un diagnostic de pathologie neurodégénérative cognitive et au moment qu’elle aura elle-même décidé au préalable en désignant un mandataire. On appliquera aux demandes anticipées les mêmes mesures de protection que pour les autres demandes d’aide médicale à mourir.
  • Recommandation no 4 : Que l’aide médicale à mourir soit accessible aux mineurs matures souffrant d’une pathologie physique incurable, et à l’exclusion des pathologies de santé mentale.
  • Recommandation no 5 : Que l’AMM soit accessible d’ici mars 2023 aux personnes
    atteintes de problèmes de santé mentale et en fonction de critères cliniques d’admissibilité stricts à développer avec les experts du domaine de la santé comme ceux des organismes communautaires concernés par ces problématiques.
  • Recommandation no 6 : Que soit immédiatement mis fin au régime d’exception inacceptable qui permet aux maisons de soins palliatifs financées à plus de 50 % par le gouvernement (incluant les honoraires versés aux médecins) de se désister de l’offre d’AMM aux patients en fin de vie en leurs murs.
  • Recommandation no 7 : Que l’évaluation de l’acte médical d’AMM ne relève plus de la Commission des soins de fin de vie (CSFV) mais exclusivement des CMDP et ultimement des ordres professionnels.

 

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