La demande anticipée d'aide médicale à mourir

​​La demande anticipée d’aide médicale à mourir (DAAMM) est une démarche par laquelle une personne demande à l’avance à bénéficier de l’aide médicale à mourir dans le futur.

Elle s’adresse aux personnes ayant reçu un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l’inaptitude (ex : l’Alzheimer). La demande doit être faite alors que la personne est encore apte à consentir aux soins, en vue de recevoir l’aide médicale à mourir lorsqu’elle sera devenue inapte, si toutes les conditions prévues par la loi sont satisfaites.

Autrement dit, la demande anticipée permet à la personne de donner à l’avance son consentement à recevoir l’aide médicale à mourir dans l’avenir, sous certaines conditions, lorsqu’elle ne sera plus en mesure de consentir à recevoir le soin.

Une demande anticipée d’aide médicale à mourir peut seulement être formulée par une personne :

• ayant reçu un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins.
• majeure et être assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie.
• apte à consentir aux soins, c’est-à-dire être en mesure de bien comprendre sa situation médicale et les informations données.

La demande doit être faite de manière libre, sans pression extérieure.
Elle doit aussi être faite de manière éclairée.

La personne doit la faire elle-même et pour elle-même.

La personne qui souhaite faire une demande anticipée d’AMM devra suivre la démarche suivante :

• Parler avec une professionnelle ou un professionnel de la santé ou des services sociaux afin d’être accompagnée dans sa démarche.
• Désigner une ou deux personnes de confiance, si elle le souhaite, appelées « tiers de confiance ». Les tiers de confiance sont des individus désignés par la personne elle-même, dont le rôle est d’aviser l’équipe de soins de l’existence de la demande anticipée et de l’atteinte des manifestations cliniques décrites dans cette demande au fil de l’évolution de la maladie.
  Il n’est pas obligatoire de désigner un tiers de confiance pour faire une demande anticipée d’aide médicale à mourir.
• Décrire de façon détaillée dans sa demande des manifestations cliniques, comme des symptômes, liées à sa maladie, et qui constitueront l’expression de son consentement à recevoir l’aide médicale à mourir lorsqu’elle sera devenue inapte à consentir aux soins et que toutes les conditions prévues par la loi seront satisfaites.
• Signer le formulaire de demande en présence :
  • du médecin ou de l’infirmière praticienne spécialisée;
  • de deux témoins, à moins que la demande ne soit faite par acte notarié;
  • du ou des tiers de confiance, s’il y en a.

Lorsque la demande anticipée d’aide médicale à mourir est faite devant témoins, la personne n’a pas à leur divulguer son contenu.

Pour être valide, le formulaire de demande anticipée doit être obligatoirement déposée par le médecin ou l’infirmière praticienne spécialisée dans le registre prévu par la loi auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). Aucune copie du formulaire n’est admise.

Une personne qui est apte à consentir aux soins peut retirer ou modifier sa demande en tout temps :

• en étant accompagnée par une ou un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée qui s’assurera qu’elle est encore en mesure de le faire parce qu’elle est encore apte à consentir aux soins;
• en utilisant le formulaire prévu à cet effet.

Pour modifier une demande anticipée d’aide médicale à mourir, la personne doit en formuler une nouvelle. Dès qu’elle sera déposée au registre, la nouvelle demande remplacera celle rédigée précédemment.

Pour obtenir l’aide médicale à mourir suivant une demande anticipée, la personne demandeuse doit répondre à toutes les conditions suivantes :

• avoir formulé une demande conforme à la loi, et donc respecter les critères sus-mentionnés (être atteinte d’une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins, majeure, assurée);
• être devenue inapte à consentir aux soins en raison de sa maladie;
• présenter, de manière récurrente, les manifestations cliniques liées à sa maladie et décrites dans sa demande;

• avoir une situation médicale qui donne lieu à un professionnel compétent (médecin ou infirmière praticienne spécialisée) de croire, sur la base des informations dont il dispose et selon le jugement clinique qu’il exerce, qu’elle éprouve des souffrances physiques ou psychiques persistantes et insupportables. Il faut que ces souffrances ne puissent pas être apaisées dans des conditions jugées tolérables.