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Pour les demandes anticipées et l’application de la loi québécoise, mobilisons-nous !

Contactez simplement votre député pour l’inciter à agir pour les demandes anticipées d’aide médicale à mourir !

 

Écrire à mon député en une minute

En juin 2023, le Québec a encore une fois été le chef de file canadien dans l’avancée des droits des citoyens en matière de soins de fin de vie. Après un processus consultatif extrêmement sérieux et ayant donné la parole à tous les acteurs de l’aide médicale à mourir, notre Assemblée nationale a adopté le projet de loi 11 et modifié sa Loi sur les soins de fin de vie.

Ce nouveau texte rend possible les demandes anticipées d’aide médicale à mourir, qui permettent aux personnes touchées par une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude, telle l’Alzheimer ou d'autres types de démences, de demander à recevoir l'aide médicale à mourir lorsqu’elles seront devenues inaptes.


Pourtant, l’application de cette loi est en danger. 


Le Gouvernement fédéral refuse d’harmoniser le Code criminel pour rendre la loi québécoise exécutable.

Mieux comprendre le sujet des demandes anticipées

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Les personnes ayant reçu un diagnostic de maladie neurodégénérative cognitive ont le droit de bénéficier de l’aide médicale à mourir. En revanche, elles ne peuvent recevoir ce soin que tant qu’elles sont officiellement capables d’exprimer leur accord, c’est-à-dire tant qu’elles sont aptes. Or, le propre des maladies neurodégénératives est qu’elles entraînent une suppression des capacités cognitives. Ainsi, plus la maladie avance, plus l’état du patient se dégrade, et moins il est apte à exprimer son consentement. Passé un certain stade, le patient devient dément et n’a plus le droit de bénéficier de l’aide médicale à mourir alors qu’il y avait le droit lorsqu’il était moins malade.

Les demandes anticipées sont donc un souffle d’espoir pour les personnes touchées par l’Alzheimer ou d’autres types de démences : grâce à elles, les patients concernés peuvent profiter de leurs derniers mois de clarté sans s’inquiéter de vivre dans des conditions qu’ils jugent intolérables une fois qu’ils ne seront plus aptes.


Pourtant, ils risquent de ne jamais pouvoir en bénéficier. En effet, le Code criminel fédéral n’autorise pas encore les demandes anticipées. Or, cela rend la loi québécoise inapplicable : les soignants qui offrent l'aide médicale à mourir au Québec s’exposeront à des poursuites judiciaires faute d’harmonisation du Code criminel. 

Et ce, malgré la compétence provinciale en matière de santé, malgré la conformité de la loi aux Chartes, malgré les attentes des citoyens (83 % des Canadiens et 88 % des Québécois sont en faveur des demandes anticipées).

Quelques exemples de maladies concernées :
L’Alzheimer, la maladie de Parkinson, la maladie de Charcot (Sclérose latérale amyotrophique), la démence à corps de Lewy, la maladie de Huntington… On parle ici de démences mais cela n’a rien à voir avec un trouble de santé mentale.

« Sans les demandes anticipées, le choix qui s’offre à moi est soit d’obtenir l’aide médicale à mourir prématurément, alors que je voudrais continuer à vivre, soit de renoncer à l’aide à mourir pour toujours et subir la perte de ma dignité, ne plus être capable de m’alimenter, ni d’aller à la salle de bain seule, ni de reconnaître mes enfants »

Sandra Demontigny

Touchée par l'Alzheimer précoce et porte-parole de l'AQDMD

Pour rendre notre loi applicable et faire valoir la compétence québécoise,  

Pour offrir de la sérénité aux personnes touchées par une maladie neurodégénérative cognitive,

Pour garantir notre droit à mourir selon nos propres critères de dignité,

Mobilisons-nous pour écrire à nos députés et faire entendre notre voix !

L’AQDMD vous invite à écrire automatiquement à votre député pour lui demander de se mobiliser pour garantir l’application de la loi québécoise et l’accès aux demandes anticipées aux citoyens du Québec.

Contactez votre député

Pour aller plus loin : vous pouvez également signer, en une minute, la pétition destinée au ministre de la Justice fédéral pour lui demander le dépôt d’un projet de loi.