Note : L’utilisation du masculin dans le présent document a pour seul but d’alléger le texte et s’applique sans discrimination aux personnes des autres sexes.

1. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

1.1  Nom

La présente corporation est connue et désignée sous le nom de l’Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité ou de son acronyme AQDMD.

1.2  Incorporation

L’AQDMD est incorporée comme organisme à but non lucratif selon la troisième partie de la Loi sur les compagnies (Québec) L.R.Q. 1977 c. C31 en date du 6 juillet 2007, sous le numéro matricule 1164540792.

La corporation a obtenu des Lettres patentes supplémentaires le 6 juillet 2021 sous le numéro d’entreprise 1164540792 en vertu de la Loi sur les compagnies (RLRQ, chapitre C-38).

1.3  Biens immobiliers

La corporation est en droit de posséder des biens immobiliers d’un montant maximum de deux millions de dollars (2 000 000,00$).

1.4  Siège social

Le siège social de la corporation est établi dans la ville de Longueuil ou à tout autre endroit du Québec que le conseil d’administration de la corporation pourra déterminer.

1.5  Mission

Oeuvrer pour assurer que les lois permettent à chaque citoyen de choisir et d’obtenir des soins de fin de vie, notamment l’aide médicale à mourir, conformes à sa conception personnelle de dignité.

1.6  Objectifs

Afin d’assurer la réalisation de sa mission qui est « d’assurer que les lois permettent à chaque citoyen de choisir et d’obtenir des soins de fin de vie, notamment l’aide médicale à mourir, conformes à sa conception personnelle de dignité », l’AQDMD se donne les objectifs suivants :

a) Mobiliser et informer ses membres afin de faire avancer les droits des Québécoises et des Québécois en cette matière ;

b) Informer, sensibiliser et mobiliser la population en général sur ses droits et sur les différents enjeux en la matière tant sur les plans psychologique que physique, familial, social, etc. ;

c) Renseigner la personne qui s’adresse à l’Association, ainsi que ses proches sur les critères légaux et les modalités en la matière lorsque l’aide médicale à mourir est envisagée ou choisie comme option de fin de vie ;

d) Informer et sensibiliser les professionnels de la santé concernés sur les questions en la matière ;

e) Exprimer l’opinion de l’organisme sur des questions liées à la mission de l’AQDMD en participant à l’élaboration de politiques publiques et en exerçant des pressions pour maintenir, contester ou modifier une loi, une politique ou une décision des gouvernements du Québec et du Canada ;

f) Vulgariser les lois et règlements en vigueur en la matière, tant fédéraux que provinciaux, afin d’informer la population en général sur les différentes possibilités légales d’obtenir des soins de fin de vie, notamment l’aide médicale à mourir ;

g) Répondre aux demandes d’informations du public en la matière ;

h) Entretenir des liens avec d’autres associations qui s’intéressent à la mission de l’AQDMD et envisager avec elles des actions communes ;

i) Produire des documents, participer ou collaborer à des études, distribuer des textes pertinents et maintenir un site internet permettant à toute personne de recevoir ou fournir des informations en la matière ;

j) Organiser ou participer à différents événements visant à promouvoir la mission et les objectifs de l’AQDMD: colloques, forums, salons d’organismes, etc.

2. MEMBRES

2.1  Catégories

La corporation comprend trois (3) catégories de membres: les membres réguliers, les membres associés et les membres honoraires.

2.2  Membres réguliers

Est membre actif de la corporation toute personne physique majeure intéressée aux objectifs et activités de la corporation, qui acquitte le montant de sa cotisation annuelle et auquel le conseil d’administration accorde le statut de membre actif.

Les membres actifs ont le droit de participer à toutes les activités de la corporation, de recevoir les avis de convocation aux assemblées des membres, d’assister à ces assemblées et d’y voter. Ils sont éligibles comme administrateurs de la corporation.

2.3  Membres associés

Est membre associé toute association, corporation ou personne morale intéressée aux objectifs et activités de la corporation, qui acquitte le montant de la cotisation annuelle et à laquelle le conseil d’administration accorde le statut de membre associé.

Les membres associés n’ont pas comme tels le droit d’assister aux assemblées des membres, mais ils peuvent désigner par écrit au secrétaire de la corporation un seul représentant du groupe dûment accepté par le conseil d’administration, lequel bénéficie automatiquement du statut de membre actif de la corporation, pour assister et voter aux assemblées des membres et être éligible comme administrateur de la corporation.

Tout membre associé peut en tout temps destituer ou remplacer son représentant, en avisant par écrit ce membre et le secrétaire de la corporation, et le remplacer par une autre personne, par lettre remise au secrétaire de la corporation.

2.4  Membres honoraires

Il est loisible au conseil d’administration, par résolution, de nommer membre honoraire de la corporation toute personne physique ou morale qui aura rendu service à la corporation, par son travail ou ses donations, ou qui aura manifesté son appui pour les objectifs et activités de la corporation.

Les membres honoraires peuvent participer aux activités de la corporation et assister aux assemblées des membres et ils ont le droit de voter lors de ces assemblées. Ils ne sont pas éligibles comme administrateurs de la corporation et ils ne sont pas tenus de verser la cotisation annuelle.

2.5  Cotisation annuelle

Le montant de la cotisation annuelle des membres actifs et associés est fixé par le conseil d’administration et est payable à la date et selon les modalités déterminées par ce dernier.

2.6  Annulation d’adhésion

Tout membre peut annuler son adhésion en adressant une note à cet effet à la direction générale.

2.7  Suspension et radiation

Le conseil d’administration peut, par résolution, suspendre provisoirement ou radier définitivement tout membre qui omet de payer sa cotisation annuelle, qui enfreint les règlements de la corporation ou qui commet un acte jugé contraire aux objectifs et activités poursuivis par la corporation.

Le conseil d’administration doit l’aviser par écrit des gestes qui lui sont reprochés et de la possibilité de se faire entendre. Par la suite, la décision du conseil d’administration est finale et sans appel.

3. ASSEMBLÉE DES MEMBRES

3.1  Composition

L’assemblée générale se compose de tous les membres en règle présents.

3.2  Assemblée générale annuelle

L’assemblée générale annuelle des membres est tenue dans les cent-vingt (120) jours qui suivent la fin de l’exercice financier de la corporation, à la date et à l’endroit déterminés par le conseil d’administration.

3.3  Assemblée spéciale

Une assemblée spéciale des membres peut être convoquée par résolution du conseil d’administration de la corporation.

Cependant, le conseil d’administration est tenu de convoquer une assemblée spéciale des membres sur demande écrite à cette fin, signée par au moins dix (10) membres actifs, et transmise au secrétaire ou, en son absence, au président. Cette demande devra spécifier le but et les objets d’une telle assemblée.

Seuls les sujets mentionnés dans l’avis de convocation peuvent être traités au cours d’une assemblée spéciale.

3.4  Avis de convocation

L’avis de convocation pour toute assemblée doit être envoyé par écrit, par lettre ou par courriel à chaque membre en règle à son adresse connue, au moins dix (10) jours de calendrier avant la tenue de l’assemblée.

L’avis de convocation doit bien indiquer la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de l’assemblée.

3.5  Ordre du jour

L’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle doit au moins contenir les points suivants :

  • l’ordre du jour / adoption
  • le procès-verbal de l’assemblée précédente / adoption
  • le rapport des activités de l’année précédente
  • le rapport et les états financiers de l’année précédente
  • la nomination d’un vérificateur, s’il y a lieu / adoption
  • l’élection des administrateurs.
  • la levée de l’assemblée / adoption.

3.6  Quorum

Les membres présents constituent le quorum.

3.7  Vote

Les membres réguliers, honoraires et associés ont droit à un vote chacun, qu’ils soient physiquement présents ou qu’ils participent à l’assemblée électroniquement. Le vote par procuration n’est pas permis.

Le vote se prend à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit demandé par au moins dix (10) membres présents. En cas de partage égal des voix, la question sera soumise au conseil d’administration pour étude ultérieure après vote d’un dépôt du projet de proposition.

Dans le cas de l’élection des administrateurs, le vote est secret.

À moins de stipulation contraire dans la Loi ou les présents règlements, toutes les questions soumises à l’assemblée des membres seront tranchées à la majorité simple des voix exprimées (50% + 1).

4. CONSEIL D’ADMINISTRATION

4.1  Éligibilité

Seuls les membres réguliers en règle depuis au moins trois (3) mois avant la tenue de l’assemblée générale sont éligibles comme administrateurs de la corporation.

Deux personnes d’une même famille ou conjoints ne peuvent occuper des postes d’administrateurs en même temps.

Les administrateurs qui terminent un mandat sont rééligibles.

4.2  Composition et durée des mandats

Le conseil d’administration est composé de sept (7) administrateurs.

La durée du mandat d’un administrateur est de deux (2) ans.

4.3  Élection

Les administrateurs sont élus par les membres au cours de l’assemblée générale annuelle, conformément à la procédure établie par un comité d’élection, à la loi et aux présents règlements.

Dans les cas où il n’y a pas plus de candidats que le nombre d’administrateurs à élire, les candidats sont élus par acclamation; dans le cas où il y a plus de candidats que d’administrateurs à élire, l’élection sera faite par scrutin secret à la pluralité des voix.

4.4  Vacance

Tout administrateur dont le poste a été déclaré vacant peut être remplacé par résolution du conseil d’administration, mais le remplaçant ne demeure en fonction que pour le reste du terme non expiré de son prédécesseur.

Lorsque des vacances surviennent au conseil d’administration, les administrateurs demeurant en fonction doivent les combler dans les meilleurs délais et, dans l’intervalle, ils peuvent continuer à agir en autant que le quorum du CA subsiste.

4.5  Retrait

Cesse de faire partie du conseil d’administration et d’occuper sa fonction, tout administrateur qui :

  • présente par écrit sa démission au conseil d’administration;
  • décède, devient insolvable ou interdit;
  • perd sa qualité de membre de la corporation;
  • s’absente à trois (3) réunions consécutives sans aviser des motifs de son absence.

4.6  Rémunération

Les administrateurs s’acquittent de leur mandat à titre gratuit.

Cependant, sur présentation au trésorier des pièces justificatives appropriées, tout administrateur a droit au remboursement des dépenses utiles et raisonnables encourues dans l’exercice de sa fonction et acceptées par le conseil d’administration.

4.7  Pouvoirs et responsabilités du conseil

Le conseil administre les affaires de la corporation et en exerce tous les pouvoirs. Il accomplit tous les actes nécessaires à la réalisation de sa mission et de ses objectifs ainsi que ceux de la corporation, conformément à la loi et aux règlements généraux.

L’administrateur doit agir avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté dans le meilleur intérêt de la corporation. De plus, il doit éviter de se placer dans une situation de conflit entre son intérêt personnel et celui de la corporation.

Aucun administrateur intéressé, soit personnellement soit comme membre d’une société ou corporation, dans un contrat avec la corporation, n’est tenu de démissionner. Il doit cependant divulguer son intérêt au conseil d’administration au moment où celui-ci discute de ce contrat, s’abstenir de délibérer et de voter sur cette question. L’administrateur intéressé doit quitter la réunion pendant que le conseil d’administration délibère et vote sur l’acquisition ou le contrat en question.

5. RÉUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

5.1  Fréquence

Le président ou deux administrateurs peuvent réunir le conseil d’administration aussi souvent que jugé nécessaire, mais au moins quatre (4) fois par année.

5.2  Avis de convocation

L’avis de convocation est donné par courriel, au moins dix (10) jours de calendrier à l’avance.  Si tous les administrateurs sont présents ou si les absents y consentent par écrit, la réunion peut avoir lieu sans avis préalable de convocation.

5.3  Quorum

Le quorum de chaque réunion est fixé à la majorité (50% + 1) des administrateurs. Un quorum doit être maintenu pour toute la durée des réunions.

5.4  Vote

Les questions sont décidées à la majorité simple des voix exprimées, le président n’ayant pas voix prépondérante en cas d’égalité.

5.5  Résolution signée

Une résolution écrite, signée par tous les administrateurs, est valide et a le même effet que si elle avait été adoptée à une réunion du conseil d’administration dûment tenue. Une telle résolution doit être insérée dans le registre des procès-verbaux de la corporation, selon sa date, au même titre qu’un procès-verbal régulier.

Le consentement électronique est accepté.

5.6  Procès-verbaux

Les membres de la corporation ne peuvent consulter les procès-verbaux ainsi que les résolutions du conseil d’administration; ces procès-verbaux et résolutions ne peuvent être consultés que par les administrateurs de la corporation.

6. LES OFFICIERS

6.1  Désignation

Les officiers de la corporation sont : le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier.  Une même personne peut cumuler deux (2) postes d’officiers.

6.2  Élection

Les membres du conseil d’administration choisissent parmi eux chaque année les officiers, à la première réunion suivant l’assemblée générale annuelle.

6.3  Président

Le président exerce son autorité sous le contrôle du conseil d’administration. Il est le porte-parole officiel de la corporation.

Il préside les assemblées des membres et les réunions du conseil d’administration. Il voit à la réalisation de la mission et des objectifs de la corporation et s’assure de l’exécution des décisions du conseil d’administration.  Il peut signer tous les documents requérant la signature d’un ou deux administrateurs.

Il est membre d’office de tous les comités formés par le conseil d’administration.

Il remplit tous les devoirs qui peuvent lui être attribués par le conseil d’administration.

6.4  Vice-président

Le vice-président soutient le président dans l’exercice de ses fonctions. Il le remplace dans le cas d’absence ou d’incapacité d’agir.

Il remplit toute autre fonction que lui attribue le conseil d’administration.

6.5  Secrétaire

Le secrétaire assiste aux assemblées des membres et aux réunions du conseil d’administration et il en rédige les procès-verbaux.

Les registres requis, les règlements généraux et les procès-verbaux sont sous sa garde et conservés en tout temps sur deux supports indépendants.

Il remplit toute autre fonction que lui attribue le conseil d’administration.

6.6  Trésorier

Le trésorier a la charge et la garde des fonds de la corporation et de ses livres de comptabilité. Il tient un relevé précis de l’actif et du passif ainsi que des recettes et déboursés de la corporation dans un ou des livres appropriés et en fait rapport au conseil d’administration périodiquement.  Il dépose dans une institution financière déterminée par le conseil d’administration les argents de la corporation.

Il présente annuellement une proposition de budget au conseil d’administration; lorsque approuvée, il voit au suivi des orientations budgétaires.

Il remplit toute autre fonction que lui attribue le conseil d’administration.

6.7  Directeur général

Le conseil d’administration peut nommer un directeur général qui ne doit pas être un administrateur de la corporation. Il se conformera aux instructions reçues du conseil d’administration.

Le directeur général dirige les affaires courantes de la corporation. Il fait rapport régulièrement au président ou au conseil d’administration de sa gestion et de tout renseignement concernant les affaires de la corporation.

À moins d’avis contraire à cet effet, le directeur général, assiste à toutes les réunions du conseil d’administration sans droit de vote.

6.8  Démission et destitution

Tout officier peut démissionner en tout temps en remettant sa démission par écrit au président ou au secrétaire de la corporation ou verbalement lors d’une réunion du conseil d’administration.

Les officiers peuvent être remplacés ou révoqués en tout temps par le conseil d’administration, sauf convention contraire par écrit.

7. COMITÉS

7.1  Comités permanents

Le conseil d’administration peut créer un ou des comités permanents pour l’aider dans la gestion de certains dossiers. Il en établit les modalités et les lignes directrices. Le président est membre d’office de chaque comité permanent.

7.2  Comités spéciaux

Le conseil d’administration peut créer tout comité qu’il juge nécessaire au bon fonctionnement de la corporation, en déterminer les mandats et en nommer les membres.

Les membres d’un comité peuvent s’adjoindre des personnes-ressources à l’extérieur de la corporation.

Le comité fait rapport au conseil d’administration et il est dissout automatiquement à la fin de son mandat.

8. DISPOSITIONS FINANCIÈRES

8.1  Exercice financier

L’exercice financier se termine le 31 décembre de chaque année ou à toute autre date fixée par résolution du conseil d’administration.

8.2  Vérification

Les livres et états financiers de la corporation peuvent être vérifiés chaque année, aussitôt que possible après l’expiration de chaque exercice financier, par un comptable ou un vérificateur externe nommé à cette fin lors de l’assemblée générale annuelle des membres.

S’il y a lieu, la rémunération du comptable ou du vérificateur externe est fixée par le conseil d’administration.

8.3  Signature des effets bancaires

Tous les chèques, billets et autres effets bancaires de la corporation nécessitent deux signataires parmi les administrateurs, dont le président ou le trésorier, et un autre administrateur.

8.4  Signature des contrats

Les contrats et autres documents requérant la signature de la corporation sont approuvés au préalable par le conseil d’administration et signés ensuite par deux des personnes désignées à cette fin.

9. DISPOSITIONS FINALES

9.1  Modifications aux règlements généraux

Les modifications aux règlements généraux de la corporation doivent, conformément à la Loi sur les compagnies-Québec, être adoptées par le conseil d’administration et ratifiées ensuite par les deux tiers (2/3) des membres présents en assemblée générale annuelle ou en assemblée spéciale.

Le conseil d’administration peut amender les règlements de la corporation, les abroger ou en adopter de nouveaux.  Ces amendements, abrogations ou nouveaux règlements sont en vigueur dès leur adoption par le conseil et ils le demeurent jusqu’à la prochaine assemblée générale annuelle des membres où ils doivent être entérinés pour demeurer en vigueur, à moins que, dans l’intervalle, ils aient été entérinés lors d’une assemblée spéciale convoquée à cette fin.

Si l’amendement, l’abrogation ou l’adoption des règlements généraux sont rejetés ou ne sont pas ratifiés par les membres, ils cesseront d’être en vigueur mais de ce jour seulement.

9.2  Dissolution et liquidation

La dissolution et la liquidation de la corporation doivent être approuvées et adoptées par les deux tiers (2/3) des membres présents lors d’une assemblée spéciale convoquée à cette fin.

Lors de cette assemblée spéciale, les membres auront à définir les modalités de dissolution et de liquidation des biens de la corporation, après le paiement des dettes.  Ces biens seront dévolus à un ou des organismes (qui partagent nos orientations et valeurs) ont des objectifs similaires à ceux de l’Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité.