« Que l’égalité des droits, incluant le droit à l’autodétermination, de la personne qui a une déficience physique grave, soit reconnue », peut-on lire dans les recommandations du groupe d’experts.
La ministre Bélanger accueille favorablement cette recommandation. « Plusieurs groupes nous ont dit : “On veut être considéré comme des personnes à part entière. On ne veut pas avoir l’étiquette de handicapée.’’ Alors je pense que ça répond à ce que plusieurs groupes nous ont dit », a-t-elle expliqué en point de presse vendredi.
« On ne voulait surtout pas discriminer et faire en sorte que les personnes qui ont une déficience physique n’aient pas accès à l’aide médicale à mourir s’ils remplissent naturellement tous les critères », a-t-elle ajouté.
La députée libérale Jennifer Maccarone abonde dans le même sens. « J’accueille très favorablement le fait que nous allons aller au-delà de la définition de handicap pour aller plus large. Ce qu’on ne souhaite pas, c’est de discriminer une tranche de la population », a-t-elle expliqué.
Également, le groupe d’experts « estime que lorsqu’il est question de la déficience physique grave, il convient de remplacer le critère de ‘‘déclin avancé et irréversible de ses capacités’’par celui d’ ‘‘incapacités significatives et persistantes’’ ».
Une modification aussi importante du projet de loi doit passer par le conseil des ministres. Par la suite, l’étude détaillée pourra se poursuivre. La ministre espère toujours le faire adopter avant la fin de la session parlementaire.
« Respect du droit à vivre »
Avant le point de presse, les parlementaires ont écouté une dizaine de groupes représentant des personnes en situation de handicap ou vivant avec une déficience intellectuelle.
Plusieurs porte-paroles ont soulevé des malaises et des incompréhensions autour de la notion de « déficience physique ». D’autres craignent que le projet de loi ratisse trop large ou que l’aide médicale à mourir soit considérée comme une solution de rechange au manque de services pour les personnes en situation de handicap.
« Pour nous, il y a une chose qui est importante, c’est qu’il y ait un respect du droit à vivre. On veut que le gouvernement instaure tous les services et qu’il répare ce qu’il a endommagé pour s’assurer que la personne ait le goût de vivre. Il ne faut pas que ce soit en raison d’un manque de service qu’elle va demander l’aide médicale à mourir », a soutenu le président du conseil d’administration de la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec, Paul Lupien.
« On s’inquiète du délai d’application d’une nouvelle loi qui élargirait l’aide médicale à mourir. On pense qu’il faudrait un délai, peut-être d’une année, pour permettre aux intervenants, aux médecins et aux personnes impliquées d’être formés par rapport aux nouveaux critères », a expliqué, pour sa part, le directeur général du même regroupement, André Prévost.
Rappel
Début avril, la ministre annonçait la création d’un comité d’experts pour qu’il se penche sur la notion de handicap neuromoteur.
« La notion de handicap neuromoteur est difficile à définir et donc ça voudrait dire, éventuellement, difficile à appliquer. Et cela voudrait dire aussi que cela pourrait causer des préjudices », avait alors affirmé la ministre Sonia Bélanger.
Lors des consultations sur le projet de loi, des groupes, comme le Collège des médecins, ont demandé le retrait de l’adjectif « neuromoteur » afin d’englober plusieurs types de handicaps, et ainsi de s’arrimer avec le gouvernement fédéral. L’ancienne députée péquiste Véronique Hivon − considérée comme la « mère » de la loi actuelle sur l’AMM − a lancé un appel à la prudence et à un débat de fond, étant donné que la définition du mot handicap est « extrêmement large ».
La ministre Bélanger avait reconnu, après la première journée de consultations, que la notion de handicap neuromoteur était loin de faire consensus.
Le projet de loi 11, déposé en février, a pour but d’élargir les critères pour faire une demande d’aide médicale à mourir. Il ouvrirait la porte aux demandes anticipées pour les personnes atteintes d’une maladie grave et incurable.