Synthèse des principaux faits : 

  • Les tribunaux ont considéré que les maladies mentales ne doivent pas être exclues du droit à l’AMM. 
  • Les personnes atteintes de troubles mentaux peuvent déjà obtenir l’AMM dans certains cas.
  • Le débat actuel devrait porter principalement sur les modalités d’encadrement et l’état de préparation du système.

Qu'entend-on par « trouble mental seul » dans le cadre de l'aide médicale à mourir ?

Dans le contexte de l’aide médicale à mourir, les expressions « problème de santé mentale » ou « trouble mental seul » désignent les situations où une personne présente un trouble mental comme seul problème médical invoqué pour sa demande d’AMM. On utilise parfois l’abréviation TM-SPMI, pour « trouble mental comme seul problème médical invoqué ».

Les situations concernées sont généralement graves, persistantes et résistantes aux traitements. Elles peuvent notamment inclure la dépression chronique, la schizophrénie ou le trouble bipolaire. Ces troubles s’inscrivent souvent dans la durée, parfois sur plusieurs années ou décennies.

Il est important de distinguer ces situations d’une détresse temporaire ou d’une crise suicidaire passagère. Le cadre canadien ne vise pas des épisodes ponctuels, mais des personnes qui vivent une souffrance sévère, persistante et réfractaire aux traitements malgré de nombreuses interventions thérapeutiques.

Que prévoit la loi concernant l'aide médicale à mourir pour un trouble mental seul ?

Le cadre juridique canadien permet déjà d’inclure la santé mentale dans les discussions entourant l’aide médicale à mourir.

Dans l’arrêt Carter c. Canada rendu en 2015, la Cour suprême du Canada a conclu que l’interdiction de l’AMM contrevenait à la Charte canadienne des droits et libertés. Aucune distinction n’a été établie entre les maladies physiques et les maladies mentales.

L’année suivante, dans l’affaire E.F. c. Canada, la Cour d’appel de l’Alberta a confirmé l’admissibilité à l’AMM d’une personne atteinte de troubles mentaux.

Au Québec, dans l’arrêt Truchon c. Procureur général du Canada de 2019, la Cour supérieure a affirmé que les médecins étaient en mesure d’évaluer l’aptitude des patients et d’écarter ceux qui sont inaptes à consentir en raison de leur état mental, sans exclure automatiquement toutes les personnes vivant avec une maladie psychiatrique.

Sur le plan législatif, le projet de loi C-7 adopté en 2021 prévoyait que l’exclusion des personnes dont le trouble mental est le seul problème médical invoqué prendrait fin après une période transitoire de 24 mois. Cette échéance a toutefois été reportée à deux reprises : d’abord par le projet de loi C-39, puis par le projet de loi C-62, qui fixe actuellement l’entrée en vigueur au 17 mars 2027.

Les personnes atteintes d'un trouble mental peuvent-elles déjà recevoir l'AMM ?

Oui. Les personnes atteintes d’un trouble mental peuvent déjà recevoir l’aide médicale à mourir lorsqu’elles présentent également une pathologie physique et qu’elles répondent aux critères d’admissibilité prévus par la loi.

Dans ces situations, les professionnels de la santé évaluent déjà l’aptitude à consentir et le caractère libre et éclairé de la demande. Au besoin, un psychiatre peut être consulté afin d’appuyer l’évaluation clinique.

Cette réalité est souvent absente du débat public, alors qu’elle démontre que le système canadien évalue déjà des situations complexes impliquant des troubles mentaux.

Quelles sont les questions soulevées ?

Comment évaluer un consentement libre et éclairé ?

L’une des principales préoccupations concerne la capacité d’une personne atteinte d’un trouble mental à prendre une décision libre et éclairée.

 

Sur le plan juridique, toute personne est présumée apte à prendre des décisions, y compris lorsqu’elle vit avec un problème de santé mentale. Dans le système de santé, de nombreuses personnes atteintes de maladies psychiatriques prennent déjà des décisions importantes ayant des conséquences potentiellement vitales, qu’il s’agisse d’accepter ou de refuser une chirurgie, une chimiothérapie ou d’autres traitements.

 

Plusieurs personnes concernées ainsi que des organismes de défense des droits soutiennent qu’il serait discriminatoire de considérer automatiquement les personnes atteintes de troubles mentaux comme inaptes à exercer leur autonomie décisionnelle. Selon cette perspective, la vulnérabilité doit être évaluée au cas par cas.

Comment déterminer qu'une maladie est irrémédiable ?

L’évaluation du caractère irrémédiable d’un trouble mental représente également un défi.

 

Toutefois, cette difficulté n’est pas propre aux maladies psychiatriques. Les professionnels de la santé doivent déjà évaluer l’incurabilité dans certaines situations physiques où l’évolution clinique demeure incertaine, notamment dans les cas de douleurs chroniques.

 

La présence d’une part d’incertitude ne signifie donc pas nécessairement qu’une évaluation rigoureuse est impossible.

Comment distinguer une demande d'AMM d'une crise suicidaire ?

Certains craignent qu’il soit difficile de déterminer si le désir de mourir découle de la maladie elle-même ou d’une volonté autonome de la personne.

 

Le cadre canadien vise cependant des situations caractérisées par une souffrance sévère, persistante et réfractaire aux traitements après de nombreuses années de soins, d’hospitalisations, de médication et d’essais thérapeutiques jugés insuffisants.

 

Par ailleurs, l’interdiction de l’AMM ne fait pas disparaître le risque suicidaire. Comme l’a souligné la Cour suprême dans l’arrêt Carter, certaines personnes continueront malgré tout à vouloir mettre fin à leurs jours en l’absence d’une option encadrée par le système de santé.

 

La prévention du suicide demeure néanmoins un objectif essentiel. Pour plusieurs observateurs, dont l’AQDMD, cette préoccupation devrait conduire à renforcer les services en santé mentale et les mécanismes d’évaluation clinique.

Le manque d'accès aux soins est-il un obstacle ?

L’accès aux soins constitue une autre préoccupation fréquemment soulevée.

 

Les personnes visées par les discussions sur l’aide médicale à mourir pour trouble mental seul ne correspondent toutefois pas aux patients qui cherchent encore un premier accès à des services. Il s’agit généralement de personnes suivies depuis de nombreuses années, parfois depuis plusieurs décennies, et qui ont déjà reçu de nombreux traitements sans obtenir d’amélioration jugée suffisante.

Le système de santé est-il prêt ?

La période de report prévue par le législateur devait permettre l’élaboration de balises cliniques et légales encadrant les demandes d’aide médicale à mourir lorsque le trouble mental est le seul problème médical invoqué.

À cette fin, le gouvernement fédéral a mandaté un Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale, dont le rapport final a été publié en 2022. Ce groupe a formulé plusieurs recommandations concernant les protocoles, les lignes directrices et les mesures de sauvegarde applicables.

Parallèlement, un groupe de travail coordonné par Santé Canada a élaboré un modèle de normes de pratique destiné aux ordres professionnels des médecins et du personnel infirmier.

Malgré ces travaux, le gouvernement fédéral considère que des questions demeurent quant aux garanties nécessaires et au degré de préparation du système. Un Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir a d’ailleurs été rétabli en 2026 afin de poursuivre l’analyse de la situation.

Où se situe aujourd'hui le véritable débat ?

Aujourd’hui, le principal débat concernant le trouble mental seul et l’aide médicale à mourir devrait porter moins sur l’admissibilité de principe que sur les modalités d’encadrement et sur la capacité du système de santé à appliquer les critères de façon sécuritaire.

La question centrale devrait consister désormais à déterminer quelles mesures permettront d’assurer des évaluations rigoureuses, sécuritaires et adaptées à la complexité des situations concernées.

En résumé

Le débat entourant le trouble mental seul et l’aide médicale à mourir soulève des questions importantes liées à l’autonomie, à l’aptitude à consentir, à l’évaluation de l’irrémédiabilité, à la prévention du suicide et à la préparation du système de santé.

Les personnes atteintes d’un trouble mental peuvent déjà recevoir l’AMM dans certaines circonstances lorsqu’une maladie physique est également présente. Les tribunaux ont par ailleurs reconnu que les troubles mentaux ne devraient pas être exclus d’emblée du droit à l’aide médicale à mourir.

Selon l’AQDMD, un nouveau report ou un retrait maintiendrait une iniquité déjà dénoncée à plusieurs reprises. Bien que chaque cas doive être évalué de façon exhaustive, les patients dont le trouble mental est résistant aux traitements doivent pouvoir abréger leurs souffrances s’ils le souhaitent.

L’AQDMD demande donc aux gouvernements et aux autorités professionnelles de poursuivre la préparation afin d’assurer une mise en œuvre sécuritaire d’ici mars 2027.