Le suicide assisté au Canada

On définit généralement le suicide assisté comme étant le processus où l’acte létal est accompli par la personne souffrante elle-même, grâce à des médicaments obtenus sur prescription médicale, à sa demande. 

À la différence de l’aide médicale à mourir, c’est donc la personne elle-même qui déclenche son décès, sans l’intervention d’un professionnel de santé autrement que pour la prescription. L’aide médicale à mourir désigne spécifiquement le processus au cours duquel c’est un praticien qui administre la  médication.

Au Canada, on parle d’aide médicale à mourir auto-administrée, et parfois d’aide médicale à mourir par voie orale.

C’est en 2015, après de multiples débats et procès, que la Cour suprême du Canada reconnaît le droit à l’aide médicale à mourir dans le cadre de l’affaire Carter c. Canada. En juin 2016, le gouvernement fédéral adopte la Loi sur l’aide médicale à mourir (AMM) qui définit les critères d’admissibilité et les garanties procédurales, notamment pour le suicide assisté médicalement. Jusqu’alors, toute personne ayant aidé quelqu’un à se suicider, était considérée coupable d’homicide.

Depuis 2016, le suicide assisté et l’aide médicale à mourir sont donc légaux selon la législation fédérale. Au Québec en revanche, la loi provinciale interdit le suicide assisté. En effet, la loi a été adoptée en juin 2014 et donc avant la modification du Code criminel fédéral, gardant ainsi l’aide médicale à mourir strictement sous le parapluie d’un acte médical au sens strict.

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L’affaire Sue Rodriguez marque le début de plus de deux décennies de discussions sur le suicide assisté au Canada.
En 1990, Sue Rodriguez, qui vit en Colombie-Britannique, reçoit un diagnostic de sclérose latérale amyotrophique (SLA encore appelée maladie  de Lou Gehrig), qui a pour conséquence de paralyser progressivement toutes les fonctions vitales et d’empêcher des actions telles qu’avaler, marcher, parler.

Sue Rodriguez choisit alors qu’au moment où elle le décidera, elle se suicidera pour ne pas avoir à vivre la fin de vie qui l’attend avec la maladie. Pour cela, elle souhaite avoir l’aide d’un médecin. Mais au Canada dans les années 1990, le suicide assisté est illégal et les personnes qui y prennent part risquent une condamnation pour homicide au titre de l’article 241 du Code criminel.

Pour obtenir le droit légal de bénéficier de l’aide d’un médecin pour mettre fin à sa vie, Sue engage une procédure judiciaire, mais sa requête est rejetée par la Cour suprême de la Colombie-Britannique puis la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. Elle présente donc son cas en 1993 devant la Cour suprême du Canada, mais celle-ci lui refuse également l’accès au suicide assisté. Le résultat du procès est très serré (​​cinq juges contre quatre) et illustre l’ambivalence de la société de l’époque sur l’aide médicale à mourir.

En février 1994, Sue Rodriguez met fin à ses jours avec l’aide d’un médecin anonyme. Le député fédéral Svend Robinson est présent, l’affaire prend une tournure nationale et les parlementaires se saisissent du sujet sans pour autant changer la loi.

C’est plus de 20 ans plus tard, le 6 février  2015, que la Cour suprême du Canada invalide, dans la décision historique “Carter” ,  cette partie du code criminel (article 241) et juge constitutionnelle, sous certaines conditions précises, l’assistance médicale à une mort douce et demandée par la personne. 

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Les personnes admissibles au suicide assisté sont les mêmes que celles qui peuvent bénéficier de l’aide médicale à mourir. Elles doivent répondre aux mêmes exigences légales, à commencer par l’aptitude à consentir et les souffrances insupportables. Comme pour l’aide médicale à mourir, depuis 2021, la loi n’exige plus que la mort naturelle soit raisonnablement prévisible. 

Les médicaments à utiliser sont réglementés par chaque province ou territoire et les pratiques sont encadrées par des organisations médicales. 

Le patient doit consentir aux soins : il doit confirmer qu’il souhaite recevoir l’aide médicale à mourir avant que l’ordonnance pour de tels médicaments soit rédigée et lui soit transmise. 

Toutefois, la législation fédérale permet aux personnes qui choisissent le suicide assisté de renoncer au consentement final. Cela permet à un médecin ou à un infirmier praticien de fournir l’aide médicale à mourir si des complications surviennent après l’autoadministration de la substance. Pour cela, il faut qu’un accord écrit ait été conclu préalablement et que le praticien soit présent au moment de la prise des médicaments. 

Même si permis, le suicide assisté est très rare dans le Canada hors-Québec (car non-autorisé au Québec). Les dernières données disponibles (2020) font état de 7 595 cas d’aide médicale à mourir déclarés au Canada, ce qui représente 2,5 % de tous les décès au pays. Le nombre de suicides assistés (ou aide médicale à mourir par voie orale) est infime.

Ailleurs dans le monde, certains États autorisent, comme le Canada, à la fois l’aide médicale à mourir et le suicide assisté. 

Les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg ont ouvert la marche. Récemment, la Colombie, l’Espagne et la Nouvelle-Zélande entre autres, ont poursuivi dans cette direction. 

D’autres pays n’acceptent que le suicide assisté. C’est le cas de Suisse, la Suède, de plusieurs États des États-Unis, l’Italie, et de l’Autriche.