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Le jugement du 11 septembre 2019 de madame la juge Baudouin de la Cour supérieure du Québec indique que les termes de fin de vie dans la loi québécoise et de mort naturelle raisonnablement prévisible comme critères d’admission à l’aide médicale à mourir sont anticonstitutionnels en raison du jugement de la Cour suprême du 6 février 2015.

Depuis ce temps, et depuis la modification du Code criminel en date du 17 mars 2021, les conditions sont les suivantes :

En termes plus simples et en résumé, le patient qui demande l’aide médicale à mourir doit respecter les autres critères de la loi, mais il n’a pas du tout à être en fin de vie. D’autre part, ni la loi du Québec ni la loi fédérale ne précisent un délai. Ainsi, par exemple, un patient qui aurait une polyarthrite rhumatoïde avancée qui ne le fera pas mourir dans les deux à cinq ans qui viennent, pour prendre un exemple, pourrait tout de même être admissible à l’aide médicale à mourir si tous les autres critères sont respectés.