Foire aux questions

Madame la juge Christine Baudouin a accordé au gouvernement fédéral quatre mois supplémentaires pour faire adopter le projet de loi C-7 sur les modifications à apporter au code criminel en ce qui concerne la disposition de la « mort naturelle raisonnablement prévisible, jugée inconstitutionnelle.

Le Collège des médecins du Québec a émis le 11 mars 2020 un avis, en collaboration avec six autres ordres professionnels, afin de guider les professionnels concernés dans leur pratique. Étant donné que les dispositions actuelles du Code criminel seront en vigueur jusqu’au 11 juillet 2020, soit l’échéance fixée par la Cour supérieure, le Collège recommande aux médecins de continuer à appliquer les dispositions actuelles du Code criminel.

Si une demande d’aide médicale à mourir est formulée par une personne qui n’est pas en fin de vie, elle peut faire l’objet d’une analyse et d’une évaluation. Le Collège précise que l’aide médicale à mourir ne pourra cependant être administrée par un médecin qu’après le 11 juillet et selon les dispositions du Code criminel qui seront en vigueur à ce moment-là, à moins qu’un tribunal compétent l’autorise dans l’intervalle.

De plus, le Collège recommande aux médecins de ne pas donner suite à une demande formulée par une personne souffrant d’une maladie mentale, s’il s’agit de la seule condition médicale invoquée, et ce, tant que le projet de loi C-7 sera à l’étude à la Chambre des communes. Le Collège rappelle que des travaux sur les troubles mentaux et les demandes anticipées d’aide médicale à mourir en cas de perte prévisible d’aptitude à consentir sont en cours. Ils pourraient mener à des dispositions spécifiques à l’occasion de la révision en profondeur des lois québécoise et fédérale, annoncée pour la prochaine année.

Le Collège a produit cet avis en collaboration avec l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, l’Ordre des pharmaciens du Québec, le Barreau du Québec, la Chambre des notaires, l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, et l’Ordre des psychologues du Québec.

L’aide médicale à mourir est une intervention, encadrée par des critères rigoureux, au cours de laquelle un médecin administre des médicaments entraînant la mort d’un patient afin de mettre fin à sa souffrance physique ou psychologique alors qu’il souffre d’une maladie grave et incurable.

Deux formes d’aide médicale à mourir sont permises au Canada. L’administration directe par un médecin ou une infirmière praticienne d’une substance provoquant la mort de la personne qui en a fait la demande, ou la remise ou la prescription par un médecin ou une infirmière praticienne d’une substance que la personne peut s’administrer elle-même pour provoquer sa mort.

Au Québec, seul un médecin peut administrer les médicaments et il ne peut en aucune façon déléguer cet acte à qui que ce soit (résident, infirmière, etc). Une infirmière ou un infirmier ne peut administrer l’aide médicale à mourir au Québec alors que la loi canadienne le permet.

Le suicide assisté est illégal au Québec, mais est légal dans le reste du Canada.

L’AMM est légale au Québec depuis l’adoption de la Loi 2 le 5 juin 2014 et mise en vigueur le 20 décembre 2015. Elle est légale au Canada depuis l’adoption de la modification C-14 du code criminel le 17 juin 2016.

Dans certains cas, les soins palliatifs ainsi que les autres moyens thérapeutiques n’arrivent pas à alléger les souffrances du patient. Dans ces circonstances, l’aide médicale à mourir s’avère être une option. L’AMM et les soins palliatifs ne sont aucunement en opposition bien au contraire. L’AMM fait partie d’une des options thérapeutiques des soins palliatifs.

Pour être admissible à l’aide médicale à mourir, il faut que la personne remplisse toutes les conditions suivantes selon les termes exacts de la Loi 2 :

1. 1. Elle est une personne assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie du Québec (chapitre A-29).
   2. Elle est majeure et apte à consentir aux soins.
   3. Elle est en fin de vie.
   4. Elle est atteinte d’une maladie grave et incurable.
   5. Sa situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités.
   6. Elle éprouve des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge tolérables.

Oui, pourvu que la personne satisfasse aux critères d’admissibilité de la loi et particulièrement celui de l’aptitude à prendre une décision éclairée.

Le patient peut recevoir l’aide médicale à mourir seulement s’il est assuré au sens de la Loi sur l’assurance maladie et est inscrit à la régie. Cliquez ici pour voir les conditions d’admissibilité détaillées.

Il faut d’abord formuler une demande verbale formelle à un professionnel de la santé. Il faut ensuite faire une demande écrite via le formulaire Demande d’aide médicale à mourir, disponible ici ou auprès d’un professionnel de la santé. Le formulaire doit être signé en présence de celui-ci.

Les termes exacts des recommandations du Collège des médecins du Québec et de la loi sont les suivants :

« Pour qu’une demande d’AMM soit conforme à la loi, la personne en fin de vie, majeure et apte, en proie à des souffrances constantes et intolérables « doit, de manière libre et éclairée, formuler pour elle-même la demande d’aide médicale à mourir au moyen du formulaire prescrit par le ministre. Ce formulaire doit être daté et signé par cette personne. » (art. 26 al. 2 de la LCSFV)

Si elle « ne peut dater et signer le formulaire […] parce qu’elle ne sait pas écrire ou qu’elle en est incapable physiquement, un tiers peut le faire en [sa] présence […] » (art. 27 de la LCSFV), « et selon ses directives » (art. 242.2 (4) du Code criminel).

Guide d’exercice et lignes directrices pharmacologiques, Collège des médecins du Québec, mise à jour Novembre 2017.

Le tiers doit être majeur et apte, ne doit pas faire partie de l’équipe de soins responsable (art. 27 de la LCSFV), doit comprendre la nature de la demande d’AMM, ne pas savoir ou ne pas croire être bénéficiaire de la succession testamentaire de la personne qui fait la demande ou qu’il recevra autrement un avantage matériel, notamment pécuniaire, de la mort de celle-ci (art. 242.2 (4) du Code criminel). Les raisons pour lesquelles la personne ne peut pas signer la demande de sa main devraient être indiquées dans son dossier médical.

Il doit aussi être signé par un autre médecin et par 2 témoins indépendants.

Dans tous les cas, ce formulaire doit être « signé en présence d’un professionnel de la santé ou des services sociaux qui le contresigne » et qui, s’il n’est pas le médecin traitant, le lui remettra (art. 26 al. 3 de la LCSFV).

Le Code criminel ajoute que le formulaire doit être signé par la personne « devant deux témoins indépendants », qui l’ont daté et signé à leur tour (art. 241.2 (3) c) du Code criminel).

Il s’agit d’une personne qui ne recevra aucun avantage de la mort de la personne ayant fait la demande d’aide médicale à mourir. Il n’est pas propriétaire ou exploitant de l’établissement où la personne qui a fait la demande reçoit des soins, il ne participe pas à la prestation des soins et ne fournit pas directement des soins au patient ayant fait la demande.

Selon la loi : aux termes du Code criminel (art. 241.2 (5)), n’est pas indépendant le témoin qui :

• sait ou croit qu’il est bénéficiaire de la succession testamentaire de la personne qui fait la demande ou qu’il recevra autrement un avantage matériel, notamment pécuniaire, de la mort de celle-ci;
• est propriétaire ou exploitant d’un établissement de soins de santé où la personne qui fait la demande reçoit des soins ou de l’établissement où celle-ci réside;
• participe directement à la prestation de services de soins de santé à la personne qui fait la demande;
• ou qui fournit directement des soins personnels à la personne qui fait la demande.

La demande verbale doit être répétée lors de chaque entretien subséquent avec le médecin. 10 jours doivent s’écouler entre le jour de la demande, excluant le jour de la demande et celui de l’administration, si les critères sont satisfaits.

Ici, directement sur notre site avec des recommandations importantes.

Non, la personne qui désire obtenir l’aide médicale à mourir doit en faire la demande elle-même.

Par contre, si la personne qui demande l’aide médicale à mourir ne peut signer et dater le formulaire parce qu’elle ne sait pas écrire ou qu’elle en est incapable physiquement, un tiers peut le faire, en sa présence et selon certaines directives. Cependant, tous les critères doivent bien sûr être respectés, en particulier celui de l’aptitude à comprendre ce que signifie l’aide médicale à mourir. D’ailleurs, le médecin qui recevra la demande devra s’en assurer en suivant un protocole bien défini.

Non, le patient doit être en fin de vie (selon les critères de la Loi 2 au Québec) pour faire sa demande. L’évaluation de cette période est faite par les médecins qui évalueront le demandeur.

Non. Il faut être en fin de vie pour faire sa demande et il faut répondre à tous les critères de la loi.

Non, c’est le patient lui-même qui doit consentir à recevoir l’AMM, et ce à au moins deux (2) reprises, soit lors de la demande et immédiatement avant l’obtention de l’AMM.

Au Québec, seuls les médecins peuvent l’administrer. Dans les autres provinces et selon la Loi C-14 du fédéral, les infirmières praticiennes et les infirmiers praticiens le peuvent aussi.

L’aide médicale à mourir s’administre autant en établissement de santé qu’au domicile du patient. Le choix revient au patient.

C’est le demandeur qui décide des personnes qu’il souhaite avoir près de lui lors de son décès. « Selon le patient, et le sens qu’il lui donne, le moment de l’AMM peut se vivre entre le patient et le médecin, ou bien cela peut être un événement partagé : si 
le patient le souhaite, et s’ils le désirent, des proches peuvent assister à l’AMM. De même, toujours dans le respect des volontés du patient, une infirmière
 et d’autres membres de l’équipe interdisciplinaire, voire un autre médecin, peuvent être présents. »

Guide d’exercice et lignes directrices pharmacologiques, Collège des médecins du Québec, mise à jour Novembre 2017.

La procédure comme telle peut durer de 20 à 30 minutes. La durée de l’AMM à partir du moment de la première injection est habituellement comprise entre 5 et 10 minutes.

Oui, bien sûr car dans la plupart des milieux, les médecins se connaissent. Cependant, ce qui est essentiel, c’est qu’ils soient indépendants l’un de l’autre au sens de la loi ainsi « qu’à l’égard de la personne qui demande l’AMM (art. 29 (3) de la LCSFV; art. 242.2 (3) e) et f) du Code criminel). Il est en effet essentiel d’éviter les situations qui pourraient influencer et biaiser leur jugement professionnel. »

Guide d’exercice et lignes directrices pharmacologiques, Collège des médecins du Québec, mise à jour Novembre 2017

Le Code criminel précise que pour être indépendant, dans le contexte d’une demande d’AMM, ni le médecin qui administre l’AMM ni celui qui donne l’avis « ne peut :

1. a) conseiller l’autre dans le cadre d’une relation de mentorat ou être chargé de superviser son travail ;
2. b) savoir ou croire qu’il est bénéficiaire de la succession testamentaire de la personne qui fait la demande ou qu’il recevra autrement un avantage matériel, notamment pécuniaire, de la mort de celle-ci, autre que la compensation normale pour les services liés à la demande ;
3. c) savoir ou croire qu’il est lié à l’autre ou à la personne qui fait la demande de toute autre façon qui porterait atteinte à son objectivité. » (art. 241.2 (6) du Code criminel) »

Le médecin qui évalue le patient par exemple dans un hôpital peut être accompagné de son résident ou d’un médecin en formation pour l’AMM. Ce qui importe, c’est que le médecin qui donne le second avis soit indépendant du premier au sens du code criminel. De plus, il importe de préciser que l’avis du second médecin doit être objectif et impartial et ne doit pas être influencé par ses convictions personnelles. « Un médecin dont les convictions personnelles de nature morale ou religieuse ne lui permettent pas de participer à l’AMM devrait s’abstenir de participer à cette deuxième consultation. » (Guide d’exercice 
et lignes directrices pharmacologiques, Collège des médecins du Québec, mise à jour Novembre 2017)

On procède à l’inhumation ou à la crémation du patient selon les volontés qu’il a  exprimées par écrit ou verbalement avec ses proches.

Oui, et c’est un geste très généreux. La personne peut faire un don d’organe ou de tissu, mais l’évaluation de la demande et la prise de décision médicale se fait au cas par cas et est fonction de multiples facteurs médicaux. Cancer ou non ? Métastases ou non ? État physiologique de fonctionnement de l’organe (foie, rein, cœur, etc.).

De plus, cette décision et l’évaluation doivent être prises plusieurs jours avant l’administration de l’AMM afin de procéder aux divers examens nécessaires pour vérifier l’ensemble de la situation physiologique du donneur éventuel.

Oui, les médecins peuvent aller chercher les médicaments pour l’aide médicale à mourir si elle se déroule à domicile même si de façon générale, en raison du type de médicaments utilisés, ce sera le plus souvent une pharmacie d’hôpital qui sera le fournisseur. Dans tous les cas, le médecin doit en discuter avec le pharmacien ou la pharmacienne en personne. En raison du type de médicaments à utiliser pour pratiquer une AMM, un délai entre la demande des médicaments par le médecin et leur livraison par le pharmacien est prévisible.

La deuxième trousse sert en cas de bris, d’erreur de manipulation ou, au besoin, pour ajuster la posologie d’un médicament. Les médicaments restants, incluant la seconde trousse même si elle n’a pas été utilisée, doivent être rapportés intégralement au pharmacien et ils seront détruits selon les techniques usuelles.

La famille a un rôle de soutien auprès de son proche pendant tout le processus, de la demande jusqu’à l’administration de l’aide médicale à mourir. Le médecin s’assure que les proches reçoivent le soutien et l’aide nécessaire tout au long du processus.

Non. La décision appartient seulement au patient. Le médecin doit s’assurer que les proches reçoivent l’aide et le soutien nécessaire avant, pendant et après l’administration de l’aide médicale à mourir.

Non, la décision est faite par le demandeur seulement et c’est lui qui décide s’il veut informer ou consulter sa famille.

Un demandeur ainsi que sa famille peuvent demander un soutien psychologique, social et spirituel s’ils le désirent.

Si vous rencontrez les critères d’admissibilité, le médecin qui vous suit et qui ne veut pas prodiguer ce dernier soin, quelle que soit la raison, est dans son droit. Par contre, il a l’obligation déontologique de vous référer à un autre médecin qui est prêt à traiter le dossier.

Selon le Collège des médecins du Québec, « le médecin qui reçoit une demande d’AMM est donc tenu d’y répondre avec professionnalisme, quelles que soient ses convictions personnelles. Cependant, et c’est l’exception qui confirme la règle, à certaines conditions, il n’est pas obligé de participer à l’AMM si ses convictions personnelles, de nature morale ou religieuse, l’en empêchent. Quelle que soit sa décision, elle doit être consignée dans le dossier du patient. »

Guide d’exercice et lignes directrices pharmacologiques, Collège des médecins du Québec, mise à jour Novembre 2017.

En conformité avec le Code de déontologie des médecins, un médecin peut refuser d’administrer l’AMM, mais il doit s’assurer de la continuité des soins offerts à la personne. Il doit ainsi aviser sans tarder les instances responsables, chargées de trouver un médecin qui accepte de traiter la demande.

Aucune limite claire n’a été définie. Les professionnels peuvent refuser de l’administrer ou d’y participer selon leurs convictions personnelles. Ils doivent cependant référer le patient à un professionnel qui saura répondre à leur demande.

Le médecin informe le patient du motif de refus et le consigne au dossier de ce dernier.

Oui, il est possible de retirer la demande à n’importe quel moment, et ce jusqu’au tout dernier moment avant son administration. C’est d’ailleurs une obligation du médecin qui prodigue l’AMM de vous le demander immédiatement avant de procéder.

Oui, il est possible de reporter l’administration de l’aide médicale à mourir à tout moment. Il n’y a aucun délai fixé pour recevoir l’AMM en autant que les critères sont toujours respectés, en particulier l’aptitude à consentir qui doit être claire jusqu’à la dernière minute.

Le médecin doit vérifier que le patient n’a pas subi de pression extérieure pour sa prise de décision. Il demandera au patient à plusieurs reprises s’il désire toujours poursuivre le processus, après avoir formulé la demande. Le médecin doit bien sûr fournir toute l’information nécessaire au patient pour qu’il prenne une décision éclairée. De plus, il doit s’assurer de l’aptitude du demandeur à bien comprendre la situation et pour ce faire utilisera des moyens à sa disposition comme les « Critères de Nouvelle-Écosse ». Le second médecin doit également confirmer que le patient rencontre toutes les conditions pour recourir à l’aide médicale à mourir. De cette façon, on peut s’assurer que le patient prend une décision de son plein gré sans influence extérieure.

Recourir à l’aide médicale à mourir est une décision extrêmement importante et sans possibilité de correction une fois faite. Cette demande requiert donc impérativement que le patient doive bien comprendre et prendre des décisions éclairées par rapport à son état de santé et aux soins dont il a besoin. Dans certaines circonstances, il se peut qu’un patient ayant une maladie mentale soit admissible en autant que son aptitude à consentir est préservée. L’admissibilité est vérifiée par les professionnels de la santé et un psychiatre pourra être amené à donner son opinion.

Dans un tel contexte, il est évident qu’un patient qui n’a pas d’autonomie intellectuelle (par déficit inné ou acquis, par exemple une démence) ne pourra jamais demander l’AMM.

Une personne assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie du Québec n’a rien à débourser puisque tous les frais sont couverts. De toute façon, « être assuré » au sens de la loi est le premier critère pour être admissible à l’AMM ceci afin d’éviter le « tourisme médical » à la recherche de l’aide médicale à mourir.

Les directives médicales anticipées consistent en un écrit par lequel une personne majeure et apte à exprimer sa volonté indique à l’avance les soins médicaux qu’elle accepte ou refuse de recevoir dans le cas où elle deviendrait inapte à consentir à des soins dans des situations cliniques précises.

Selon la Loi 2 sur les Soins de fin de vie, article 51 :

Toute personne majeure et apte à consentir aux soins peut, au moyen de directives médicales anticipées, indiquer si elle consent ou non aux soins médicaux qui pourraient être requis par son état de santé au cas où elle deviendrait inapte à consentir aux soins.

Mais, elle ne peut toutefois, au moyen de telles directives, formuler une demande d’aide médicale à mourir.

Donc, en vertu de la loi, il n’est pas possible de demander l’aide médicale à mourir dans des directives médicales anticipées.

Si vous avez complété le formulaire officiel du gouvernement, ce document est  versé au dossier informatisé du MSSS, accessible partout dans le réseau, donc dans tous les établissements de santé et qui est contraignant pour tout le personnel médical, ce qui signifie qu’il est obligatoire de le suivre.

Selon l’article 58 de la même loi 2 :

Lorsqu’une personne est inapte à consentir aux soins, les volontés relatives aux soins clairement exprimées dans des directives médicales anticipées qui ont été versées au registre des directives médicales anticipées ou au dossier de la personne ont, à l’égard des professionnels de la santé ayant accès à ce registre ou à ce dossier, la même valeur que des volontés exprimées par une personne apte à consentir aux soins.

Il s’agit d’un formulaire du gouvernement du Québec, complété par vous et signé de votre main ainsi que par deux témoins majeurs. Ce document est versé au dossier informatisé du MSSS, accessible partout dans le réseau, donc dans tous les établissements de santé et qui est contraignant pour tout le personnel médical, ce qui signifie qu’il est obligatoire de le suivre.

Pour obtenir votre formulaire personnalisé, vous avez plusieurs façons de faire :

Soit sur le site de la RAMQ.

Ou encore tapez dans votre moteur de recherche : Directives médicales anticipées.

Ou par téléphone :

• Québec : 418- 646-4636
• Montréal : 514- 864-3411
• Ailleurs au Québec : 1 800 -561-9749

Avant de demander votre formulaire à la Régie, il est fortement recommandé de bien vous informer au sujet des directives médicales anticipées en consultant la section Directives médicales anticipées du site du Gouvernement du Québec.

Seulement si vous le désirez, vous pouvez consulter un notaire qui inscrira vos volontés dans un acte notarié dont le contenu reprend celui du formulaire des directives médicales anticipées prescrit par le ministre. À votre demande, le notaire transmettra l’acte notarié à la RAMQ pour qu’il soit déposé dans le Registre des directives médicales anticipées.

Vous pouvez aussi transmettre le formulaire à votre médecin ou à un professionnel de la santé pour qu’il le dépose dans votre dossier médical. S’il y a lieu, informez vos proches du lieu où vous avez déposé votre acte notarié.

Le notaire peut vérifier avec vous s’il n’y a pas de conflit entre vos volontés exprimées ailleurs et vos directives médicales anticipées. Il peut également répondre à vos questions de nature juridique.

Le seul point important est que vous adressiez vous-même le formulaire au gouvernement pour que vos directives soient bien inscrites dans le Registre.

Le manque d’information de la population générale face à la loi et de l’acte

• ex : confondre euthanasie et AMM
• ex : Obtenir l’AMM pour des situations où elle ne s’applique pas